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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2026 relatif à la mise en œuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient

L’arrêté du 29 mai 2026 susvisé est modifié comme suit :
1° A l’article 3, après chaque occurrence des mots : « acquittés au moment du dépôt de la demande » sont ajoutés les mots : « ou au plus tard le 15 juillet » ;
2° Aux huitième et neuvième alinéa de l’article 5, après les mots : « acquittés à la date de la demande d’aide » sont ajoutés les mots : « ou au plus tard le 15 juillet » et au neuvième alinéa, après les mots : « organisations de producteurs » sont ajoutés les mots : « , centres de gestion » ;
3° Au onzième alinéa de l’article 6, après les mots : « acquittés à la date de la demande d’aide » sont ajoutés les mots : « ou au plus tard le 15 juillet » ;
4° Au troisième alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2026, la date : « 30 juin 2026 » est remplacée par la date : « 15 juillet 2026 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».