Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-540 du 25 juin 2026 modifiant l’article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure

L’article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 59 % » est remplacé par le taux : 50 % » et le taux : « 65 % » par le taux : « 60 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Le ministre de l’action et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».