Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l’annexe 1 du présent arrêté, à l’effet de signer au nom du ministre chargé de l’économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :

– tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d’un montant inférieur au seuil de 140 000 euros HT mentionné à l’article L. 2124-1 du code de la commande publique susvisé, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux états de frais, aux conventions et partenariats locaux ;
– les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l’alinéa précédent ;
– tous actes et arrêtés tendant à préciser l’organisation interne des sites mentionnés à l’annexe de l’arrêté du 2 décembre 2019 susvisé.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l’annexe 2, à l’effet de signer au nom du ministre chargé de l’économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :

– tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d’un montant inférieur ou égal à 40 000 euros, aux ordres de mission et aux états de frais, aux devis afférents aux prestations réalisées par l’institut national de la statistique et des études économiques pour des tiers ;
– les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l’alinéa précédent.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l’annexe 3, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :

– tous actes et décisions relatifs aux ordres de mission, aux états de frais et aux devis afférents aux prestations réalisées par l’institut national de la statistique et des études économiques pour des tiers ;
– les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l’alinéa précédent.

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques du 30 avril 2026 est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.