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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 juin 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription de la télécommande patient ACTIVA pour les systèmes de stimulation profonde ACTIVA PC, ACTIVA SC et ACTIVA RC de la société MEDTRONIC France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans la nomenclature du code 3438702 relatif à la télécommande patient ACTIVA :

a. La phrase suivante « La prise en charge de cette télécommande est compatible avec celle des modèles 37603 et 37602 du stimulateur neurologique ACTIVA SC (codes 3453802 et 3449605), du stimulateur neurologique ACTIVA PC (code 3444772) et celle du stimulateur neurologique ACTIVA RC (code 3439890). »,

est remplacée par :
« La prise en charge de cette télécommande est compatible avec celle des stimulateurs neurologiques ACTIVA SC (codes 3453802), du stimulateur neurologique ACTIVA PC (code 3444772) et celle du stimulateur neurologique ACTIVA RC (code 3439890). » ;

b. La date de fin de prise en charge est portée au 15 décembre 2030.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».