En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les stipulations des annexes ci-après indiqués.
Ces annexes pourront être consultées en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau des annexes peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
5 annexes du 17 décembre 2025.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et des solidarités.
Objet :
Classification des emplois des personnels navigants marchandises et passagers.
Organisation et aménagement du temps de travail du personnel navigant des entreprises exploitant des bateaux d’excursions journalières.
Classification du personnel sédentaire.
Organisation et aménagement du temps de travail du personnel sédentaire des entreprises de transport en navigation intérieure.
Organisation et aménagement du temps de travail du personnel navigant des entreprises de transport en bateaux à cabines.
Signataires :
Entreprises fluviales de France.
Concernant l’annexe 3, l’annexe 4 et l’annexe 5 du 17 décembre 2025 :
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.
Concernant l’annexe 6 et l’annexe 7 du 17 décembre 2025 :
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT.