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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 29 mai 2026 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production MAUGARD ESPACES VERTS

La société coopérative de production MAUGARD ESPACES VERTS identifiée sous le numéro SIREN 329 450 894 et sise 161, route de Calmare à Beuzeville-la-Grenier (76210), est autorisée à sortir du statut coopératif.

Les réserves qui, à la date de la liquidation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».