Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 juin 2026 modifiant l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation

A l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 susvisé, le tableau A bis est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«

94 Arcueil 94003

»,
est insérée la ligne :
«

94 Alfortville 94002

».

A l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 susvisé, le tableau A est ainsi modifié :
La ligne suivante est supprimée :
«

94 Alfortville 94002

».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».