Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 23 juin 2026
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Laurent Croizier, une proposition de loi visant à limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège.
Cette proposition de loi, n° 2947, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Harold Huwart, une proposition de loi visant à permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire.
Cette proposition de loi, n° 2948, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Charles Fournier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits.
Cette proposition de loi, n° 2949, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs.
Cette proposition de loi, n° 2950, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles.
Cette proposition de loi, n° 2951, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Jérôme End et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer d’impôt les revenus locatifs de son habitation principale pour financer son placement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cette proposition de loi, n° 2952, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs.
Cette proposition de loi, n° 2953, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Carlos Martens Bilongo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à interdire la publicité pour les paris sportifs.
Cette proposition de loi, n° 2954, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Bertrand Bouyx et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale.
Cette proposition de loi, n° 2955, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé.
Cette proposition de loi, n° 2956, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de Mme Élisabeth de Maistre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux encadrer les conditions d’exploitation des activités commerciales dans les immeubles d’habitation.
Cette proposition de loi, n° 2957, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Éric Pauget, une proposition de loi renforçant le pouvoir d’achat et mettant fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés.
Cette proposition de loi, n° 2958, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de Mme Catherine Rimbert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs.
Cette proposition de loi, n° 2959, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les séquences d’observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième.
Cette proposition de loi, n° 2960, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Marc Chavent et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune.
Cette proposition de loi, n° 2961, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à une prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives.
Cette proposition de loi, n° 2962, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan.
Cette proposition de loi, n° 2963, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Antoine Vermorel-Marques, une proposition de loi visant à détecter et éloigner les prédateurs sexuels.
Cette proposition de loi, n° 2964, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de Mme Anchya Bamana et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau.
Cette proposition de loi, n° 2965, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Guillaume Gouffier Valente et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale.
Cette proposition de loi, n° 2966, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Jérôme End et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels.
Cette proposition de loi, n° 2967, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français.
Cette proposition de loi, n° 2968, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi, n° 2969, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Pierre Meurin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités.
Cette proposition de loi, n° 2970, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de Mme Tiffany Joncour et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine.
Cette proposition de loi, n° 2971, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de Mme Marie-José Allemand, une proposition de loi visant à faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne.
Cette proposition de loi, n° 2972, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Marcellin Nadeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 2973, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un service public des loisirs éducatifs.
Cette proposition de loi, n° 2974, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’un rapport d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2026, de M. Emmanuel Mandon, un rapport d’information n° 2975, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités.

Distribution de documents en date du mercredi 24 juin 2026
Rapports

N° 2926. – Rapport de M. Olivier Fayssat au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Olivier Fayssat et plusieurs de ses collègues pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2787 rectifié). Annexe 0 : Texte de la commission.
N° 2930. – Rapport de M. Vincent Trébuchet au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Vincent Trébuchet et plusieurs de ses collègues permettant d’assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés (2788).
N° 2933. – Rapport de Mme Sophie Ricourt Vaginay au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (2784).
N° 2937. – Rapport de Mme Maud Petit au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (n° 1616).
N° 2940. – Rapport de Mme Anne-Cécile Violland au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.

Saisine du Conseil constitutionnel

Saisines en date du 23 juin 2026, présentées par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.