Depuis le 28 mai 2026, la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret détenu par une entreprise doit être gratuite. Cette mesure, issue de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, change un point très concret pour les dirigeants : une banque ne peut plus transformer le départ d’un client professionnel en dernier poste de frais.
Le sujet paraît technique. Il ne l’est pas. Une clôture de compte professionnel intervient souvent dans un moment sensible : changement de banque, conflit avec l’établissement, compte devenu trop cher, cession d’activité, fermeture d’une société, liquidation amiable, refus de crédit, ou rupture brutale de la relation bancaire.
Le risque n’est pas seulement le montant des frais. Le vrai risque est opérationnel : virements bloqués, salaires retardés, prélèvements fiscaux rejetés, solde non transféré, accès en ligne coupé trop tôt, ou courrier de clôture reçu alors que l’entreprise n’a pas encore de compte de remplacement.
Ce qui est gratuit depuis le 28 mai 2026
Le ministère de l’Économie indique que, depuis le 28 mai 2026, la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite pour les entreprises et les autres personnes morales. La mesure figure dans le volet bancaire de la loi de simplification de la vie économique présentée par Bercy.
En pratique, une banque ne devrait donc pas facturer de frais de clôture lorsque la société demande la fermeture de son compte professionnel. La règle vise le coût de clôture lui-même. Elle ne supprime pas les sommes déjà dues au titre du fonctionnement du compte : agios, commissions antérieures, frais d’incident déjà acquis, solde débiteur, échéance de crédit, carte bancaire, terminal de paiement ou service distinct prévu par un autre contrat.
La première vérification consiste donc à lire la ligne facturée. Si la banque inscrit clairement des frais de clôture du compte de dépôt, la contestation est directe. Si elle facture des frais sous une autre dénomination, il faut regarder leur cause exacte : s’agit-il réellement de la clôture, d’une commission antérieure, d’un service séparé ou d’un solde négatif ?
La gratuité ne règle pas tout : il faut organiser la sortie
Un dirigeant ne doit pas se contenter d’envoyer une demande de clôture en pensant que le dossier est fini. La fermeture d’un compte professionnel doit être préparée comme une opération de trésorerie.
Avant la demande, il faut identifier les flux actifs : salaires, loyers, URSSAF, TVA, impôt sur les sociétés, abonnements logiciels, assurance, fournisseurs stratégiques, remboursements d’emprunt, terminaux de paiement, plateformes e-commerce et virements clients attendus.
Il faut ensuite ouvrir ou sécuriser le compte de remplacement. Une entreprise qui demande trop tôt la clôture de son seul compte prend un risque sérieux si un client règle sur l’ancien RIB ou si une administration prélève encore sur le compte fermé.
La demande de clôture doit être écrite, datée et précise. Elle doit indiquer le compte concerné, demander la clôture gratuite, solliciter le transfert du solde créditeur vers le nouveau RIB, exiger la communication du décompte final et demander la confirmation de la date effective de fermeture.
Il faut conserver la preuve de réception. Un message envoyé depuis l’espace client peut suffire si l’interface permet d’en garder une trace exploitable. À défaut, une lettre recommandée reste plus protectrice.
Que faire si la banque facture des frais de clôture ?
La réponse doit être rapide et documentée. Il faut d’abord demander l’annulation de la ligne litigieuse, en rappelant que la clôture du compte est gratuite depuis le 28 mai 2026 pour les entreprises et personnes morales.
Le courrier doit éviter les formules générales. Il faut viser la date, le numéro de compte, le montant prélevé, le libellé exact de la ligne et la date de clôture. Il faut joindre le relevé ou le décompte final.
Si le montant a déjà été débité, la demande doit porter sur le remboursement. Si la banque menace seulement de facturer, il faut demander une confirmation écrite qu’aucun frais de clôture ne sera prélevé.
La contestation peut suivre trois niveaux.
D’abord, la réclamation écrite au service client ou au chargé d’affaires, avec demande de réponse sous un délai court.
Ensuite, la saisine du service réclamations de la banque si la première réponse est négative ou silencieuse.
Enfin, lorsque le préjudice dépasse le seul montant des frais ou lorsque la banque bloque le solde, une mise en demeure peut être nécessaire. À ce stade, le dossier ne porte plus seulement sur une ligne tarifaire : il porte sur la continuité bancaire de l’entreprise.
Si la banque clôture elle-même le compte professionnel
La situation est différente lorsque la banque prend l’initiative de fermer le compte. Une banque peut, en principe, mettre fin à une convention de compte à durée indéterminée. Mais elle doit respecter les règles prévues par le contrat, les textes applicables et un préavis suffisant, sauf situation particulière.
Le point central est le préavis. L’entreprise doit disposer d’un délai réel pour transférer ses flux, informer ses clients, modifier ses mandats de prélèvement, payer ses salariés et éviter les rejets. Une clôture annoncée mais rendue effective immédiatement peut causer un dommage.
Une décision du tribunal des activités économiques de Paris du 23 décembre 2025 illustre ce risque. Le tribunal rappelle que « La clôture ne peut intervenir que moyennant le respect d’un préavis suffisant » (TAE Paris, 23 décembre 2025, n° 2024036349, source officielle). Dans cette affaire, la banque a été condamnée après des dysfonctionnements ayant empêché le paiement de certaines charges courantes.
Cette décision ne signifie pas qu’une banque ne peut jamais fermer un compte professionnel. Elle signifie qu’une entreprise doit regarder deux choses : la régularité du préavis et les conséquences concrètes du blocage. Le préjudice doit être prouvé par des pièces, pas seulement affirmé.
Compte ouvert par le droit au compte : attention aux justificatifs
Lorsqu’une entreprise n’a pas de compte et essuie un refus bancaire, elle peut, sous conditions, saisir la Banque de France au titre du droit au compte. L’article L. 312-1 du code monétaire et financier prévoit qu’une personne morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt en France, peut bénéficier de cette procédure.
La Banque de France rappelle que la demande suppose d’abord un refus d’ouverture de compte ou l’absence de réponse de la banque dans les 15 jours. Le dossier doit ensuite être déposé avec les justificatifs utiles : attestation de refus ou preuve de la demande, formulaire, pièce d’identité du représentant, extrait Kbis récent et pouvoir de représentation si nécessaire. La Banque de France indique qu’elle désigne une banque sous 24 heures lorsque le dossier est complet sur sa page dédiée au droit au compte professionnel.
Ce mécanisme ne donne pas un droit illimité à tous les services bancaires. Il ouvre l’accès à un compte assorti de services bancaires de base. La banque désignée conserve ses obligations de vigilance, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Une entreprise doit donc pouvoir expliquer son activité, ses flux, ses clients, ses bénéficiaires effectifs et l’origine des fonds importants.
Si votre difficulté porte d’abord sur un refus d’ouverture, vous pouvez lire notre article sur le refus d’ouverture de compte professionnel et la saisine de la Banque de France.
Les pièces à conserver pour contester une clôture ou des frais
Le dossier se gagne rarement avec un seul courrier. Il faut réunir les pièces dans l’ordre chronologique.
La convention de compte et les conditions tarifaires permettent de vérifier le préavis, les frais et les services concernés. Les relevés montrent les opérations rejetées ou les frais débités. Les messages d’erreur, captures de l’espace client, courriers de la banque et réponses du chargé d’affaires prouvent la date à laquelle le compte est devenu inutilisable.
Il faut aussi conserver les conséquences commerciales : salaires retardés, relances fournisseurs, pénalités, rejet fiscal, abonnement suspendu, client qui n’a pas pu payer, frais de remplacement, temps passé par le dirigeant, ouverture d’un nouveau compte en urgence.
Pour chiffrer le préjudice, il faut distinguer ce qui est certain de ce qui est seulement probable. Un frais débité à tort se rembourse directement. Un rejet de paiement peut justifier des frais, des pénalités ou un temps de gestion. Une perte de chiffre d’affaires exige davantage : devis perdus, client identifié, échange écrit, lien clair avec le blocage bancaire.
Paris et Île-de-France : agir avant que le compte devienne inutilisable
À Paris et en Île-de-France, beaucoup de sociétés utilisent plusieurs services liés au compte professionnel : terminal de paiement, prélèvements fiscaux, paiement du loyer commercial, abonnements SaaS, paie externalisée, marketplace, compte séquestre ou compte dédié à une opération immobilière.
La clôture doit donc être anticipée comme une bascule technique. Le dirigeant doit prévenir l’expert-comptable, vérifier les mandats de prélèvement, transmettre le nouveau RIB aux clients qui paient par virement et contrôler les échéances URSSAF, TVA et salaires.
Si la banque annonce une clôture rapide ou bloque les services avant la date prévue, il faut agir immédiatement. Une mise en demeure peut demander le rétablissement temporaire des services, la communication du motif, le respect du préavis, le transfert du solde et l’annulation des frais de clôture.
Le cabinet intervient en droit des affaires et en contentieux bancaire lorsque la clôture d’un compte professionnel menace l’exploitation, la trésorerie ou la réputation commerciale de l’entreprise.
Le point à retenir
La clôture d’un compte professionnel est gratuite depuis le 28 mai 2026. Si la banque facture une ligne de clôture, il faut demander l’annulation ou le remboursement en visant le libellé exact.
Mais le sujet ne s’arrête pas aux frais. Une clôture mal préparée peut bloquer l’activité. Une clôture décidée par la banque peut engager sa responsabilité si le préavis n’est pas respecté ou si les services deviennent inutilisables trop tôt. La priorité est donc de sécuriser le compte de remplacement, conserver les preuves et chiffrer les conséquences réelles.
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