La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 change une habitude très concrète pour les commerçants : les ventes en liquidation et les ventes au déballage ne se gèrent plus comme avant. Jusqu’ici, beaucoup de dirigeants avaient le réflexe de chercher le Cerfa 13939, d’appeler la mairie, de déposer une déclaration préalable ou de préparer un dossier de liquidation commerciale avant de communiquer sur une opération de déstockage.
Depuis cette réforme, le sujet n’est plus seulement administratif. Il devient stratégique et probatoire. Un commerçant peut gagner du temps sur certaines formalités, mais il ne peut pas annoncer n’importe quelle remise, présenter une liquidation ambiguë, occuper le domaine public sans autorisation ou vendre hors cadre sans garder les preuves utiles.
La bonne question n’est donc pas : « faut-il encore remplir un formulaire ? » La vraie question est : « quelle opération est juridiquement possible, quels risques restent ouverts, et quelles preuves garder si la mairie, la DGCCRF, un bailleur, un concurrent ou un client conteste l’opération ? »
Vente au déballage, vente en liquidation : ne confondez pas les deux opérations
La vente au déballage correspond, en pratique, à une vente réalisée dans un lieu qui n’est pas habituellement destiné à la vente au public : parking, salle louée, stand temporaire, local occasionnel, marché exceptionnel, emplacement extérieur ou événement commercial.
La vente en liquidation commerciale vise une opération de vente accélérée de marchandises, souvent liée à une cessation d’activité, un changement d’activité, des travaux, une suspension saisonnière ou une modification importante de l’exploitation. Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation judiciaire d’une société. Une liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Une liquidation commerciale, elle, est une opération de vente au public.
Cette distinction reste essentielle. Un commerçant qui annonce une « liquidation totale » alors qu’il poursuit normalement son activité, ou qui laisse croire à une fermeture définitive inexistante, peut créer un risque de pratique commerciale trompeuse. La disparition d’une formalité ne transforme pas une opération ambiguë en opération licite.
Ce que la loi de simplification change pour le Cerfa 13939
La réforme de mai 2026 a supprimé des formalités qui pesaient sur les commerçants. Selon la présentation officielle de Bpifrance Création, le cadre juridique des ventes en liquidation est supprimé : plus de déclaration préalable spécifique, plus de durée maximale propre à ce régime, plus d’inventaire obligatoire au titre de cette ancienne réglementation, et disparition de la définition légale dédiée.
Pour les ventes au déballage, la même réforme indique que la déclaration préalable en mairie n’est plus exigée. C’est le point qui intéresse directement les commerçants qui cherchent encore le Cerfa 13939 ou qui tombent sur une page administrative non mise à jour.
Concrètement, si votre opération relève seulement de l’ancienne déclaration de vente au déballage, le réflexe « je remplis le Cerfa et j’attends le récépissé » doit être réexaminé. En revanche, cela ne signifie pas que toute installation temporaire devient libre. Un stand installé sur le domaine public, une occupation d’un trottoir, un événement dans une galerie marchande, une installation dans une salle recevant du public, un affichage extérieur ou une opération organisée dans un lieu soumis à règlement interne peuvent continuer à nécessiter d’autres autorisations.
Le point pratique est simple : la formalité ancienne peut disparaître, mais les autres cadres juridiques survivent.
Si la mairie demande encore une déclaration, que faire ?
Dans les semaines qui suivent une réforme, il est fréquent que les formulaires, habitudes locales et pages administratives restent en décalage avec le nouveau droit. Un commerçant peut donc se retrouver face à une mairie qui réclame encore une déclaration de vente au déballage ou un document proche du Cerfa 13939.
Il ne faut pas répondre de manière agressive. Il faut demander, par écrit, le fondement juridique exact de la demande. La réponse permet de distinguer deux situations.
Première situation : la mairie vise réellement l’ancienne déclaration de vente au déballage. Dans ce cas, il faut rappeler calmement que la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a supprimé cette formalité, puis demander confirmation de l’absence de déclaration préalable au titre de ce régime.
Deuxième situation : la mairie ne vise pas la vente au déballage elle-même, mais une autre autorisation. Cela peut être une occupation du domaine public, un arrêté municipal lié à la circulation, une règle de sécurité, un règlement de marché, un événement commercial, une autorisation d’enseigne ou une contrainte locale. Dans ce cas, la réforme ne suffit pas à écarter la demande.
Le bon réflexe consiste à garder tous les échanges. Un courriel clair, une réponse de la mairie, un accusé de réception ou une note interne peuvent devenir précieux si l’opération est contestée ensuite.
Les risques qui restent après la suppression de la formalité
La réforme allège l’administratif, mais elle ne supprime pas les règles de loyauté commerciale. Un commerçant doit rester vigilant sur quatre points.
D’abord, la présentation des prix. Une remise doit être compréhensible, vérifiable et cohérente avec le prix de référence annoncé. Une réduction spectaculaire peut attirer du trafic, mais elle devient dangereuse si le prix barré n’a pas de réalité économique ou si l’annonce donne une fausse impression d’urgence.
Ensuite, la disponibilité des produits. Une opération annoncée comme massive alors que le stock est très limité peut créer un risque si l’information donnée au public est incomplète ou trompeuse. Il faut donc conserver une trace du stock disponible au démarrage, des réassorts éventuels, des dates et des supports de communication.
Troisième point : le motif de l’opération. Même si l’ancien cadre des ventes en liquidation disparaît, un commerçant qui utilise le mot « liquidation » doit éviter toute ambiguïté. Si l’opération est liée à des travaux, une fermeture, un transfert ou un changement d’activité, les éléments de preuve doivent être conservés : devis, bail, congé, décisions internes, photos du local, courriers au bailleur, factures de travaux ou documents comptables.
Enfin, les relations avec les tiers. Un bailleur peut contester une occupation inhabituelle, une galerie commerciale peut imposer un règlement, un concurrent peut dénoncer une publicité trompeuse, et un client peut signaler une pratique à l’administration. La fin d’une déclaration préalable ne protège pas contre ces litiges.
Les documents à préparer même sans déclaration préalable
La suppression du Cerfa ne doit pas conduire à lancer l’opération sans dossier. Au contraire, puisque le commerçant ne dispose plus nécessairement d’un récépissé administratif, il doit pouvoir démontrer lui-même la loyauté de son opération.
Avant la vente, il est prudent de préparer une fiche interne décrivant l’opération : dates, lieux, produits concernés, motif commercial, supports de communication, organisation matérielle et personne responsable. Il faut aussi conserver les éléments de stock, les factures d’achat, les prix antérieurs, les captures des publicités, les messages envoyés aux clients et les photos de l’installation.
Si l’opération se déroule hors du magasin habituel, ajoutez les documents relatifs au lieu : contrat de location, autorisation du propriétaire, règlement de centre commercial, autorisation d’occupation du domaine public si nécessaire, assurance, sécurité du public et conditions d’accès.
Si l’opération utilise le mot « liquidation », gardez les preuves du contexte réel. Le mot est commercialement puissant, mais il attire aussi l’attention. Il doit correspondre à une situation explicable.
Comment annoncer l’opération sans prendre un risque inutile
La communication doit être simple, exacte et vérifiable. Évitez les formules absolues si elles ne sont pas incontestables. « Tout doit disparaître » peut convenir si l’opération correspond réellement à une fermeture ou à un déstockage total. En revanche, cette formule devient risquée si une partie importante du stock reste disponible ensuite ou si le commerce reprend normalement quelques jours plus tard avec les mêmes produits.
Les mentions utiles sont les dates, le lieu, les catégories de produits, les conditions de remise, les stocks concernés et les limites éventuelles. Si certaines remises ne s’appliquent qu’à une sélection, dites-le clairement. Si l’opération dépend des stocks disponibles, indiquez-le. Si les prix barrés correspondent à des prix antérieurs, gardez la preuve de ces prix.
Le dirigeant doit aussi surveiller les publications faites par les équipes, les agences marketing, les plateformes publicitaires et les influenceurs. En cas de contrôle, l’entreprise devra expliquer l’ensemble de la communication diffusée, pas seulement l’affiche principale.
Cas particulier : Paris et Île-de-France
À Paris et en Île-de-France, le risque pratique vient souvent du lieu plus que de la vente elle-même. Un commerce peut vouloir installer un portant sur le trottoir, vendre dans une cour, occuper une place, organiser une vente temporaire dans un local voisin ou attirer une file d’attente importante.
Dans ces cas, il faut vérifier l’occupation du domaine public, les règles de la mairie, le bail commercial, le règlement de copropriété, le règlement du centre commercial et les contraintes de sécurité. Un commerçant parisien peut ne plus avoir à déposer une déclaration de vente au déballage, mais devoir obtenir une autorisation différente pour utiliser un emplacement ou modifier l’exploitation du local.
En cas de conflit, les interlocuteurs peuvent varier : mairie, préfecture de police selon le sujet, bailleur, gestionnaire de galerie, DGCCRF, tribunal de commerce ou juge des référés. Le dossier doit donc être préparé avant l’opération, pas seulement après la contestation.
Que faire si l’opération a déjà commencé ?
Si la vente est déjà lancée et qu’une difficulté apparaît, il faut d’abord sécuriser les preuves : captures du site, affiches, posts sociaux, prix affichés, factures, stock, photos du lieu, échanges avec la mairie ou le bailleur. Ensuite, il faut identifier le grief exact. La contestation porte-t-elle sur l’absence de déclaration, sur l’occupation d’un lieu, sur une publicité, sur les prix, sur la durée de l’opération ou sur le mot « liquidation » ?
Si le grief vise seulement une formalité supprimée, la réponse peut être juridique et documentée. Si le grief vise une autre règle, il faut corriger rapidement : modifier les annonces, retirer une mention ambiguë, déplacer l’installation, demander une autorisation complémentaire ou encadrer la suite de l’opération.
Le pire réflexe consiste à laisser circuler des publicités imprécises tout en continuant l’opération. Plus la vente attire du public, plus le risque probatoire augmente.
Sources officielles utiles
La présentation officielle de Bpifrance Création sur la loi de simplification de la vie économique rappelle les mesures applicables aux commerçants, notamment la suppression du cadre des ventes en liquidation et de la déclaration préalable des ventes au déballage.
Le texte de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 est consultable sur Legifrance.
Les pages Service-Public Entreprendre restent utiles pour comprendre les notions pratiques de vente au déballage et les démarches encore affichées, mais elles doivent être lues à la lumière de la réforme de 2026 lorsqu’elles n’ont pas encore été actualisées.
Pour les pratiques commerciales, l’article L. 121-1 du code de la consommation rappelle que les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Cette règle reste applicable même lorsque la formalité administrative spécifique disparaît.
Un dirigeant qui prépare une opération commerciale sensible peut aussi consulter la page du cabinet dédiée au droit des affaires à Paris.
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