Le 22 juin 2026, la DGCCRF a publié une sanction de 200 000 euros contre la société Monts Fournil, fournisseur des magasins La Mie Câline. Selon l’administration, la communication diffusée sur le site de l’enseigne présentait un approvisionnement exclusif en oeufs issus de poules élevées en plein air et d’origine France, alors qu’une partie importante des ovoproduits ne provenait pas de France et ne correspondait pas à cette présentation.
Cette sanction rappelle une règle simple : une entreprise ne peut pas utiliser l’argument « Made in France », « origine France », « fabriqué en France », un drapeau français, une carte de France ou une formule équivalente si elle n’est pas capable de le justifier.
Pour un consommateur, l’origine du produit peut avoir déterminé l’achat. Pour une entreprise concurrente, une origine française affichée à tort peut détourner une clientèle sensible à la fabrication locale. Pour le professionnel contrôlé, le sujet dépasse la communication : il peut entraîner un retrait des mentions, un signalement, une enquête, une amende, voire un contentieux commercial.
Quand l’origine France devient trompeuse
Une mention d’origine devient risquée lorsque le message donne au client une impression fausse ou insuffisamment justifiée.
Le problème ne vient pas seulement d’une phrase isolée. Il peut venir de l’ensemble de la présentation : nom de gamme, emballage tricolore, drapeau français, photographie, storytelling de marque, page « nos engagements », fiche produit, publicité, influenceur, marketplace, vitrine, étiquette ou argumentaire commercial.
Une entreprise peut être en difficulté même si elle n’a pas écrit exactement « 100 % français ». Il suffit que la présentation laisse croire à une origine française plus forte que la réalité.
Les cas fréquents sont les suivants :
Un produit est assemblé en France mais ses composants principaux viennent de l’étranger.
Une marque évoque un savoir-faire français alors que la fabrication est majoritairement réalisée hors de France.
Un site e-commerce affiche un drapeau français sur une fiche produit sans expliquer ce qui est réellement français.
Un emballage alimentaire met en avant une origine France alors que l’ingrédient principal ne vient pas de France.
Une entreprise parle de « fabrication locale » alors qu’elle ne dispose pas des justificatifs fournisseurs.
Dans ces situations, la question n’est pas seulement marketing. Elle devient probatoire : que peut prouver le professionnel ?
Ce que dit le droit sur l’origine des produits
Le Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses lorsqu’une présentation fausse ou de nature à induire en erreur porte notamment sur les caractéristiques essentielles du bien, dont l’origine, la composition, les qualités substantielles, le mode de fabrication ou l’impact environnemental.
La DGCCRF rappelle aussi que l’indication « fabriqué en France », « origine France » ou tout signe équivalent doit pouvoir être justifiée. Pour les produits non alimentaires, le marquage d’origine est souvent facultatif. Mais lorsqu’un professionnel choisit de l’utiliser, il doit respecter les règles applicables et ne pas induire le consommateur en erreur.
L’article L. 441-1 du Code de la consommation interdit également de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen que ce soit, notamment sur l’origine, les qualités substantielles ou la composition des marchandises. Cette règle s’applique aussi aux prestations de services.
Pour les denrées alimentaires, l’article L. 121-4 du Code de la consommation vise spécialement l’utilisation d’un drapeau français, d’une carte de France ou d’un symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Consommateur : quels recours si le produit n’est pas vraiment français ?
Le premier réflexe est de conserver la preuve de la promesse.
Il faut capturer la fiche produit, la page de vente, l’emballage, la publicité, le ticket de caisse, la facture, les conditions générales, les échanges avec le vendeur et tout élément montrant que l’origine française a été mise en avant.
La capture doit être faite avant modification de la page. Sur un site e-commerce, l’entreprise peut corriger une fiche en quelques minutes. Il faut donc conserver l’URL, la date, le prix, la description et les visuels.
Le deuxième réflexe consiste à demander au vendeur une explication écrite.
La demande doit être précise : quelle partie du produit est fabriquée en France ? Quelle est l’origine des ingrédients ou composants principaux ? Quelle règle permet d’utiliser la mention « Made in France » ? Le vendeur dispose-t-il d’une attestation fournisseur, d’une certification ou d’un contrôle interne ?
Le troisième réflexe consiste à formuler une demande concrète.
Selon le cas, le consommateur peut demander l’annulation de la vente, le remboursement, une réduction du prix ou une indemnisation si l’origine française était déterminante dans son choix. L’objectif dépend du montant, de la preuve et de la réponse du professionnel.
Le quatrième réflexe est le signalement.
Si le vendeur refuse de répondre ou si la pratique paraît organisée, un signalement peut être effectué auprès de SignalConso. Ce signalement ne remplace pas une action civile, mais il peut déclencher une mise en conformité ou alimenter un contrôle.
Entreprise concurrente : comment réagir à un faux Made in France ?
Une entreprise qui fabrique réellement en France peut subir un préjudice lorsqu’un concurrent utilise abusivement le même argument.
Le dossier doit être traité comme un contentieux de preuve. Il faut réunir les fiches produits, publicités, emballages, captures de marketplace, publications sponsorisées, emails commerciaux, catalogues, devis et pages institutionnelles. Il faut aussi identifier les produits concernés, la durée de diffusion et le public visé.
Ensuite, il faut comparer la promesse avec les éléments disponibles : origine réelle des composants, lieu de transformation substantielle, fournisseur étranger, importateur, mentions douanières, notices, emballages, factures ou déclarations publiques.
Si la pratique est sérieuse, plusieurs voies peuvent être envisagées.
Une mise en demeure peut demander le retrait des mentions litigieuses, la correction des fiches, l’arrêt des campagnes et la conservation des preuves.
Une action en concurrence déloyale peut être envisagée si la communication trompeuse a créé un avantage concurrentiel indu, détourné des clients ou désorganisé le marché.
Un signalement administratif peut aussi être utile lorsque la pratique touche un large public ou repose sur des messages répétés.
La difficulté est de ne pas confondre suspicion et preuve. Le fait qu’un produit contienne des composants étrangers ne suffit pas toujours à interdire toute référence à la France. Il faut vérifier la règle applicable, le rôle exact des composants et la présentation faite au public.
Professionnel : comment sécuriser une mention Made in France ?
Avant d’utiliser une mention d’origine, l’entreprise doit constituer un dossier de justification.
Ce dossier doit contenir les factures fournisseurs, attestations d’origine, lieux de production, opérations réalisées en France, composants principaux, fiches techniques, règles douanières applicables, labels éventuels, audits de certification et versions validées des emballages ou fiches produits.
Il faut aussi vérifier les mots employés.
« Marque française » ne signifie pas nécessairement « fabriqué en France ». « Designé en France » ne signifie pas « origine France ». « Assemblé en France » ne signifie pas que le produit ou ses composants principaux sont français. « Recette française » ne suffit pas si l’ingrédient principal est présenté comme français alors qu’il ne l’est pas.
Chaque formule doit correspondre à une réalité démontrable.
L’entreprise doit aussi surveiller ses partenaires. Un distributeur, une marketplace, une agence, un influenceur ou un revendeur peut reprendre l’argument d’origine de manière excessive. Si la marque fournit des éléments ambigus ou laisse circuler des messages faux, elle s’expose à devoir expliquer ce qu’elle a validé et ce qu’elle a corrigé.
Une procédure interne simple est souvent utile : validation juridique des mentions sensibles, conservation des preuves d’origine, revue annuelle des fournisseurs, contrôle des pages e-commerce et retrait rapide des formulations qui ne sont plus justifiées.
Que faire après une alerte ou un contrôle DGCCRF ?
Il ne faut pas répondre dans l’urgence par une formule générale.
L’entreprise doit d’abord identifier tous les supports concernés : site internet, fiches marketplace, emballages, publicités, PLV, catalogues, réseaux sociaux, communiqués, newsletters et scripts commerciaux.
Elle doit ensuite reconstituer la chronologie : date de mise en ligne, origine de la formulation, validation interne, fournisseurs concernés, volumes vendus, période de diffusion et premières réclamations.
Si la mention est injustifiée, la correction doit être rapide. Mais elle doit être tracée. Il faut conserver l’ancienne version, la nouvelle version, la date de correction et les éléments expliquant la décision.
Si la mention est défendable, il faut préparer un dossier clair : pièces d’origine, analyse de la transformation, justificatifs fournisseurs, certifications, audits, contrats et preuves que la communication ne pouvait pas induire le client en erreur.
Dans les deux cas, la réponse doit être cohérente. Une entreprise qui modifie discrètement ses pages sans conserver les versions antérieures se prive d’une partie de sa défense.
Paris et Île-de-France : preuve rapide et stratégie de réponse
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, les dossiers de faux Made in France apparaissent souvent dans l’e-commerce, le textile, les cosmétiques, l’alimentaire, les objets promotionnels, les meubles, les accessoires ou les produits vendus sur marketplace.
Le point urgent est de figer les preuves avant qu’elles disparaissent. Si un concurrent conteste une origine, les captures doivent être datées. Si un consommateur réclame un remboursement, la fiche produit et l’emballage doivent être conservés. Si la DGCCRF demande des explications, la réponse doit être centralisée.
Il faut aussi vérifier les contrats avec les fournisseurs et distributeurs. La mention litigieuse peut venir d’un fournisseur, d’un importateur, d’une agence ou d’une plateforme. Le recours utile dépend alors de la chaîne contractuelle.
Le cabinet intervient en droit des affaires, notamment pour les litiges commerciaux, pratiques trompeuses, contrats de distribution, e-commerce, concurrence déloyale et réponses à contrôle administratif.
Sources officielles à vérifier
La sanction publiée par la DGCCRF le 22 juin 2026 contre Monts Fournil est consultable sur le site du ministère de l’Economie : amende transactionnelle de 200 000 euros.
La DGCCRF publie également une fiche sur les pratiques commerciales trompeuses, une page dédiée à l’allégation Made in France et un bilan de contrôle sur les mentions d’origine des produits non alimentaires.
Les textes utiles incluent l’article L. 441-1 du Code de la consommation et l’article L. 121-4 du Code de la consommation.
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