Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 juin 2026 pris en application de l’article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

A titre exceptionnel, les retraits d’affectation d’autorisations d’engagement des années antérieures effectués au cours de l’année 2026 sur le programme 150 « Formations supérieures et cherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » rendent les autorisations d’engagement correspondantes disponibles dans la limite d’un montant de 10 332 381 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».