Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 3° du IV de l’article R. 314-105, les mots : « les services d’enquêtes sociales et les services d’investigation et d’orientation éducative relevant des articles 375 à 375-8 du code civil et des articles 1181 à 1200 du code de procédure civile, de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante » sont remplacés par les mots : « les services d’investigation éducative relevant des articles 375 à 375-8 du code civil, des articles 1181 à 1200 du code de procédure civile et du code de la justice pénale des mineurs » ;
2° A l »article R. 314-126 :
a) Le 1° du I est complété par les mots « ainsi que les stages prévus au 2° de l’article 41-1 du code de procédure pénale » ;
b) Au 3° du I, après les mots : « placement judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’accueil de jour » ;
3° Le I de l’article R. 314-210 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l’état des prévisions de recettes et de dépenses comprend uniquement des activités ou des établissements et des services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1 et financés par le budget de l’Etat, il est transmis au représentant de l’Etat dans le département du lieu d’implantation de ces activités ou établissements et services. »

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.