Il est créé, en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé, un comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, compétent pour connaître de toutes les questions concernant l’ensemble des composantes de la gendarmerie nationale.

Les représentants du personnel au sein du comité social d’administration de la gendarmerie nationale sont élus au scrutin de liste.

Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont créées en complément de la formation spécialisée du comité social d’administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, conformément à l’article R. 521-29 du code général de la fonction publique.
Elles sont mentionnées en annexe 1 du présent arrêté.

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et des formations spécialisées de la gendarmerie nationale est fixé en annexe 2 du présent arrêté.

L’effectif des personnels représentés au comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale et la part respective de femmes et d’hommes sont mentionnés à l’annexe 3.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées de site et de service sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social d’administration.
Ils sont choisis parmi les agents remplissant les conditions d’éligibilité fixées à l’article R. 211-19 du code général de la fonction publique.
Conformément à l’article R. 252-46 du code général de la fonction publique, le nombre de sièges obtenus au sein des formations spécialisées de site ou de service par chaque organisation syndicale du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale est déterminé par dépouillement des suffrages obtenus au comité social d’administration de la gendarmerie.

La désignation des autorités chargées de présider les formations spécialisées de service est fixée en annexe 4 du présent arrêté.

Le périmètre de chaque formation spécialisée de service est fixé en annexe 5.

L’arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l’application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.