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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la suppression d’un office de commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)

La démission de M. TRAPENAT (Jean-Pascal, Guy, Bernard), commissaire de justice sous le titre de commissaire-priseur judiciaire en application du dernier alinéa du IV de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), est acceptée.

L’office de commissaire de justice à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir) dont était titulaire M. TRAPENAT (Jean-Pascal, Guy, Bernard) est supprimé.

L’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « GDC judiciaire », anciennement dénommée « GODY-BAUBAU, MAICHE, PARIS, RIVIERE », à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».