L’arrêté du 9 avril 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 3 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « dits “NADI”, ou » sont supprimés ;
b) Au 3°, après les mots : « “NADI” », sont insérés les mots : « produits avant septembre 1999 » ;
2° Le I de l’article 4 est ainsi modifié :
a) Au a du 1°, après les mots : « “NADI” », sont insérés les mots : « produits avant septembre 1999 » ;
b) Au a du 2°, après les mots : « “NADI” », sont insérés les mots : « produits avant septembre 1999 » ;
3° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Au I, la mention : « I. – » est remplacée par la mention : « I. – 1° » ;
b) Après le I. – 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour chaque véhicule équipé d’airbags conducteur ou passager Takata dits “NADI”, qui n’est pas concerné par une mesure de stop drive, les constructeurs ou leurs mandataires mettent en œuvre les mesures décrites au point IV sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
« 3° Pour l’application du présent article, les airbags remplacés sont les airbags récupérés sur un véhicule en circulation, que celui-ci soit visé ou non par une mesure de rappel. » ;
a) Au II, les mots : « au I. » sont remplacés par les mots : « au 1° du I » ;
b) Au III, le mot : « suveillance » est remplacé par le mot : « surveillance » ;
c) A la fin de l’article 5, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Avant le 31 août 2026, les constructeurs ou leurs mandataires transmettent, pour validation, au SSMVM un plan de surveillance de l’état des airbags remplacés comportant au moins les éléments suivants :
« – la recherche de fuites sur le gonfleur ;
« – la réalisation d’analyses tomographiques ;
« – pour une partie des gonfleurs, un essai en enceinte fermée avec mesure de la pression de combustion ;
« – pour les autres échantillons de gonfleurs, une caractérisation des propergols portant sur la densité, le taux d’humidité et le taux de combustion intégré lors d’un essai en enceinte fermée.
« Ce plan doit prévoir un nombre d’échantillons statistiquement représentatif. Il doit également, sur demande du SSMVM, intégrer la fourniture d’airbags remplacés en vue de la réalisation d’essais indépendants. Cette fourniture est prioritaire sur les prélèvements destinés au constructeur ou à son mandataire et viennent se déduire du volume à prélever.
« La mise en œuvre de ce plan fait l’objet de rapports semestriels, dont le premier est transmis au SSMVM avant le 28 février 2027. Une fois les rapports reçus, le SSMVM se prononce sur la nécessité de modifier le périmètre des véhicules visés par un “stop drive”. » ;
4° Le VI de l’article 7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Il est accompagné d’un rapport », sont insérés les mots : « certifié par un commissaire aux comptes et communiqué au SSMVM avant le 15 septembre, 15 janvier et 15 mai. Ce rapport » ;
b) Le mot : « décrivant » est remplacé par le mot : « décrit » ;
c) Les mots : « le nombre de personnes concernées qui ont pu être sensibilisées et l’impact sur le » sont supprimés ;
d) Après les mots : « le nombre de personnes contactées, », sont insérés les mots : « la description des campagnes de communication réalisées (nombre, vecteurs de diffusion, période de diffusion, fréquence de diffusion sur chacun des vecteurs) et la présentation du » ;
e) Après les mots : « nombre de remplacements d’airbags réalisés », sont insérés les mots : « mis en perspective avec la diffusion des campagnes de communication et les autres actions menées. » ;
f) Les mots : « Ce rapport est certifié par un commissaire aux comptes. » sont supprimés ;
5° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 15, après les mots : « transmis chaque semaine », sont insérés les mots : « , le lundi, » ;
6° Après l’article 16, est inséré un article 17 ainsi rédigé :
« Art. 17. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 juillet 2030.
« Nonobstant toute révision anticipée, le SSMVM réexamine six mois avant cette échéance la pertinence du maintien ou de la modification des présentes dispositions, afin de prévoir des mesures appropriées en fonction notamment des données techniques disponibles, de l’état d’avancement du dispositif et de l’évolution de la situation. » ;
7° L’article 17 devient l’article 18 ;
8° L’article 18 devient l’article 19 ;
9° Les annexes I et II de l’élément : « Annexe » sont remplacées par deux annexes I et II ainsi rédigées :
« ANNEXE I
« LISTE DES MARQUES
« AUDI.
« BMW.
« CADILLAC.
« CHEVROLET.
« CHRYSLER.
« CITROEN.
« DAIHATSU.
« DODGE.
« DS.
« FERRARI.
« FORD.
« GMC.
« HONDA.
« INFINITI.
« JAGUAR.
« JEEP.
« LANCIA.
« LAND ROVER.
« LEXUS.
« MAZDA.
« MERCEDES.
« MITSUBISHI.
« NISSAN.
« OPEL.
« PEUGEOT.
« PORSCHE.
« SEAT.
« SKODA.
« SUBARU.
« SUZUKI.
« TESLA.
« TOYOTA.
« VOLKSWAGEN.
« ANNEXE II
« CONTENU DU RAPPORT HEBDOMADAIRE
« Le rapport hebdomadaire visé à l’article 15 comporte au moins les informations suivantes, en les distinguant pour chacun des territoires listés à l’article 4 et le reste du territoire national.
« 1. Capacités de réparation :
« – état des stocks d’airbag par référence ;
« – nombre de véhicules visés par l’article 4 et restant à traiter à la date de notification du présent arrêté, par référence d’airbag ;
« – nombre de véhicules restant à traiter à date, par référence d’airbag ;
« 2. Enregistrement des véhicules visés par l’article 4 :
« – nombre de véhicules ayant été enregistrés durant la semaine ;
« – nombre de véhicules enregistrés (dans la semaine ou avant), dont l’airbag n’a pas encore été remplacé ;
« – nombre de véhicules restant à traiter et n’ayant pas encore été enregistrés ;
« 3. Remplacement des airbags pour les véhicules visés par l’article 4 :
« – nombre de remplacements ayant été réalisés durant la semaine ;
« – délai moyen de remplacement des airbags à compter de l’enregistrement, calculé sur les airbags remplacés durant la semaine ;
« – nombre de véhicules enregistrés depuis plus de 15 jours, dont l’airbag n’a pas encore été remplacé ;
« – nombre de véhicules enregistrés depuis plus de 21 jours, dont l’airbag n’a pas encore été remplacé ;
« Ce rapport hebdomadaire est accompagné d’un fichier sous format tableur récapitulant les informations ci-dessous en respectant l’ordre indiqué pour chaque véhicule concerné par une campagne de rappel (une ligne par véhicule) :
« – VIN ;
« – marque ;
« – modèle ;
« – date de production ;
« – numéro de la campagne de rappel ;
« – date d’enregistrement ;
« – date de proposition de rendez-vous ;
« – date de rendez-vous ;
« – date de proposition d’une solution de mobilité ;
« – date de mise à disposition d’une solution de mobilité ;
« – date de remplacement du ou des airbags ;
« – date de remise de l’attestation de remplacement ;
« – territoire ;
« – statut rappel ;
« – statut stop drive ;
« – statut réparation ;
« – véhicules détruits ou exportés. »
Le présent arrêté est notifié aux constructeurs des véhicules des marques figurant à l’annexe I de l’arrêté du 9 avril 2025 susvisé modifiée par le présent arrêté et à leurs mandataires.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.