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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 12 juin 2026 portant extension d’un avenant à une convention collective de travail interdépartementale du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges

Les dispositions de l’avenant n° 5 du 25 septembre 2025 à la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L’article 4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui fixe les règles de révision des accords ;
2° L’article 12 de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions de l’article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime qui fixe les règles de suspension du repos hebdomadaire ;
3° L’article 20 de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions du code du travail telles qu’interprétées par la chambre sociale de la Cour de cassation (25 mai 2005 – n° 03-44-301) qui a précisé que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures qu’il a effectué » ;
4° L’article 28 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 ayant institué le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les missions antérieurement attribuées à la commission de l’AGIRC ayant été confiées à la commission paritaire rattachée à l’APEC ;
5° L’annexe B de l’avenant est étendue sous réserve de l’article R. 713-41 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que l’accord, ou à défaut le contrat de travail, prévoit les temps de référence retenus.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».