Les dispositions de l’avenant n° 18 du 13 novembre 2025 à la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :
1° L’article 6 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail qui fixe les droits des organisations adhérentes à la totalité des clauses d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;
2° L’article 9 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2143-13 du code du travail qui fixe les règles d’utilisation du crédit d’heure par un délégué syndical ;
3° L’article 13 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.