Les dispositions de l’avenant n° 104 du 18 décembre 2025 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous la réserve suivante :
Les articles 2 et 4 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.