Les dispositions de l’avenant n° 4 du 18 novembre 2025 à l’accord territorial des exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Hérault du 27 mars 2023 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.