A l’article 1er de la décision du 17 décembre 2025 susvisée, les mots : « R. 321-5-1 » sont remplacés par « R. 321-1 ».
A l’article 2 de la décision du 17 décembre 2025 susvisée, les mots : « tribunal des activités économiques de Paris » sont remplacés par les mots : « tribunal des activités économiques de Nanterre ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.