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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis modifiant l’avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Dans l’avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SFHS2615720V, texte 108), publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 2026, la notification de décision de l’entrée en vigueur des prix des spécialités pharmaceutiques indiquée comme suit est supprimée :
« Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française. »

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».