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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2026-263 du 10 juin 2026 mettant en demeure l’association Pince Oreilles

L’association Pince Oreilles est mise en demeure d’émettre à l’avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2021-1201 du 10 novembre 2021 sur la fréquence 204,640 MHz (canal 9B) dans la zone Caen local.


La présente décision sera notifiée à l’association Pince Oreilles et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».