Après en avoir délibéré le 9 avril 2026,
Conformément à l’article L. 41 du CPCE, l’avis de l’ARCEP est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après « TNRBF »).
L’avis de l’ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
S’agissant de la mise en œuvre au niveau national des dispositions relatives à la protection du service de radionavigation dans la bande de fréquences 1240-1300 MHz vis-à-vis des services amateur et amateur par satellite en Région 1 et 2 :
L’ARCEP prend acte des dispositions introduites par la décision de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (ci-après « CEPT ») ECC (25)01 (1) en date du 27 juin 2025 visant à établir les conditions d’utilisation des services amateur et amateur par satellite dans la bande 1258-1300 MHz en vue de protéger le système de positionnement de haute précision de GALILEO opérant dans la bande 1260-1300 MHz.
S’agissant des modifications du TNRBF relatives à l’utilisation de bande de fréquences par les stations terriennes en mouvement :
L’ARCEP accueille favorablement les modifications apportées au TNRBF qui permettent d’expliciter, par l’ajout de notes de bas de page, la possibilité d’utiliser les fréquences des bandes Ka2 et Ku3, sur les territoires pour lesquelles l’ARCEP est affectataire pour du service fixe par satellite, afin d’établir des liaisons entre des stations terriennes installées sur des plateformes mobiles et des systèmes à satellites géostationnaires et non-géostationnaires, ainsi que le permettent les décisions modifiées (18)04, (18)05, (13)01 et (15)04 (2) de la CEPT.
S’agissant de la modification de l’annexe 7 du TNRBF relative à l’utilisation de la bande 736-752.5 MHz par les microphones sans-fil :
L’ARCEP prend acte de la réduction de la largeur de bande (3) destinée aux utilisateurs professionnels d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion (audio PMSE) dans le cadre de l’annexe 7 du TNRBF relative aux dispositifs à courte portée.
Conclusion
L’Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du TNRBF.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
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