Après en avoir délibéré le 5 mars 2026 ;
Est d’avis de répondre dans le sens des observations qui suivent.
L’article L. 36-5 du CPCE prévoit que l’ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
En application de ces dispositions, par courrier en date du 3 février 2026, enregistré le 5 février 2026, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a saisi l’ARCEP pour avis sur les articles 17 et 20 du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
En réponse à cette saisine, l’ARCEP a adopté le 19 février 2026 son avis n° 2026-0318.
Le 20 février 2026, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a saisi l’ARCEP de modifications apportées aux articles 17 et 20 du projet de loi précité.
Les modifications apportées à l’article 17 du projet de loi par les dispositions rectificatives prévoient que, parmi l’ensemble des finalités permises (prévention de la menace à caractère terroriste, des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et la délinquance organisée) pour effectuer des traitements automatisés sur les données transitant notamment par les réseaux des opérateurs (avec ou sans analyse des URL), seule la prévention de la menace à caractère terroriste perdure à compter du 1^er juillet 2029.
Le Gouvernement devra, en outre, remettre au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2029, un rapport relatif à l’application de cette technique de renseignement s’agissant des finalités de prévention des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale et des menaces relatives à la criminalité organisée et la délinquance organisée.
Les modifications apportées à l’article 20 concernent, quant à elles, les dispenses d’évaluation environnementales applicables lorsque l’état d’alerte de sécurité nationale est déclaré.
Les modifications apportées aux articles 17 et 20 du projet de loi précité par la saisine du 20 février 2026 ne conduisent pas l’Autorité à modifier ou à compléter les observations formulées dans son avis n° 2026-0318 en date du 19 février 2026.
Le présent avis sera transmis au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et publié au Journal officiel de la République française et sur le site web de l’ARCEP.