Le dossier de demande d’agrément de l’instance paritaire nationale comprend les renseignements qui figurent dans l’annexe au présent arrêté.
Il est accompagné :

– de la copie des statuts actuels de l’association ;
– de la copie du projet des statuts de l’instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l’article L. 6323-17-5-1 ;
– de la copie du projet de règlement intérieur de l’instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l’article L. 6323-17-5-1 ;
– de la copie du projet de la charte de déontologie de l’instance paritaire nationale pour la mise en œuvre des missions mentionnées à l’article L. 6323-17-5-1 ;
– d’un schéma général d’organisation opérationnelle de l’instance paritaire nationale précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement retenues, l’offre de service envisagée sur l’ensemble des missions définies à l’article L. 6323-17-5-1 et la stratégie partenariale qui serait mise en place par l’instance ;
– de tout document intéressant directement ou indirectement l’association ou son fonctionnement.

Le dossier de demande d’agrément est déposé auprès de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), sous format physique et dématérialisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.