Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l’entreprise TRAIX une licence d’entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport ferroviaire de marchandises et de traction seule.
Cette licence n’ouvre pas droit, par elle-même, à l’accès à l’infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l’Union européenne.
Les services de transport ferroviaire de marchandises et de traction seule prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 31 décembre 2026.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l’objet d’un réexamen à l’issue de la période prévue à l’article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.