Les statuts de la société Action Logement Services, tels qu’ils ont été modifiés et adoptés par l’associé unique Action Logement Groupe et sont annexés au présent décret, sont approuvés.

Les statuts d’Action Logement Services approuvés par le présent décret abrogent les statuts annexés au décret du 19 décembre 2016 susvisé.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.