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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-511 du 15 juin 2026 relatif aux modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social

L’article R. 313-18-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ils élisent » sont remplacés par les mots : « sont désignés » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le premier président du comité est issu du collège mentionné au 1° de l’article L. 313-17-2, désigné par les membres de ce collège. Le premier vice-président est issu du collège mentionné au 2° de l’article L. 313-17-2, désigné par les membres de ce collège. »

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».