En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
– la société LOGO SILVER Europe,
et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
– le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) ;
– le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
– le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
– l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
– l’Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
| CODE | DÉSIGNATION | Prix de cession actuel en € HT |
Tarif actuel en € TTC |
PLV actuel en € TTC |
Nouveau prix de cession en € HT |
Nouveau tarif en € TTC |
Nouveau PLV en € TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4113920 | Fauteuil roulant électrique monte-marches, LOGOSILVER, TOPCHAIR-S | – | 5 187,44 | – | 17 142,71 | 19 668,06 | 19 668,06 |
| 4998768 | Adjonction, harnais 6 points, LOGOSILVER, TOPCHAIR-S | – | – | – | – | 230,00 | 230,00 |
| 4918568 | Adjonction, boitier de commande personnalisé, LOGOSILVER, TOPCHAIR-S | – | – | – | – | 1 500,00 | 1 500,00 |