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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif à la tarification des bandes de compression veineuse ROSIDAL K visées à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

En application, d’une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

– Laboratoires LOHMANN & RAUSCHER ;
– la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

et, d’autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l’absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

– la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
– l’Union syndicale des pharmaciens d’officine (USPO),

les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :

CODE DÉSIGNATION TARIF/PLV actuels

en € TTC
Prix de cession

en € HT

au 2 janvier 2027
Nouveaux TARIF/PLV

en € TTC

au 2 janvier 2027
Nouveaux prix de cession

en € HT

au 1er mars 2027
Nouveaux TARIF/PLV

en € TTC

au 1er mars 2027
1346574 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5m x 4cm. 5,11 3,41 5,11 3,37 5,06
1314746 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5m x 6cm. 9,94 6,63 9,94 6,56 9,84
1359714 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5m x 8cm. 13,15 8 ,77 13,15 8 ,69 13,02
1312598 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5m x10cm. 15,17 10,11 15,17 10,01 15,02
1352741 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5m x12cm. 16,51 11,01 16,51 10,90 16,34
1328518 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 10m x 10cm. 17,57 11,71 17,57 11,60 17,39
1387030 Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 10m x 12cm. 18,77 12,51 18,77 12,39 18,58

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».