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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17, à l’article D. 313-18 et à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles

Le montant plafond mentionné à l’article D. 313-18 du code de l’action sociale et des familles est fixé pour l’exercice 2026 à :
1° 14,68 euros pour les établissements mentionnés au II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
2° 40,98 euros pour les structures mentionnées à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles.

I. – Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l’article R. 314-207 du code de l’action sociale et des familles est fixé pour l’exercice 2026 à 13,18 euros.
II. – Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l’article D. 313-20 du code de l’action sociale et des familles est fixé pour l’exercice 2026 à 16,05 euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».