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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 juin 2026 portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale de l’emboiture souple anatomique pour prothèse fémorale ACCESS SOCKET TRANS FÉMORAL de la société ORTHO ACCESS inscrite au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section 2, sous-section A, chapitre III, dans la rubrique « 1°) Adjonctions communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans le paragraphe « Applicables au segment fémoral » :
a) La rubrique dénommée « Société ORTHO ACCESS (ORTHO) » devient « Société OTTO BOCK France (OTTOBOCK) » ;
b) Dans le libellé court du code 2726920 relatif à ACCESS SOCKET TRANS FÉMORAL, la dénomination « ORTHO ACCESS » est remplacée par « OTTOBOCK » et dans le libellé long de ce même code, la dénomination « société ORTHO ACCESS » est remplacée par « société OTTO BOCK France ».

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».