L’établissement de la filiation n’est pas seulement une question d’identité et de relations personnelles. Il commande aussi la transmission du patrimoine. Un arrêt récent de la Cour de cassation, rendu le 10 juin 2026, le rappelle indirectement en confirmant que l’adoption d’un enfant né d’une procréation médicalement assistée, au sein d’un couple de femmes séparé, peut échouer lorsque l’enfant de plus de treize ans refuse d’y consentir (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). Lorsque le second lien de filiation n’est pas établi, l’enfant perd la vocation héréditaire qui en découle. L’enjeu est patrimonial autant que personnel.
Cet article examine les conséquences successorales de l’établissement ou de l’absence d’établissement de la filiation, et les outils qui permettent d’anticiper la transmission lorsque le lien légal fait défaut. Il s’adresse aux familles qui souhaitent sécuriser la position patrimoniale de leur enfant.
La filiation, condition de la vocation successorale et de la réserve
En droit français, c’est le lien de filiation qui confère à l’enfant la qualité d’héritier réservataire. L’enfant dont la filiation est établie à l’égard d’un parent vient à sa succession et bénéficie de la réserve héréditaire, part minimale du patrimoine que la loi lui garantit. À l’inverse, l’enfant dépourvu de lien de filiation établi à l’égard d’une personne n’a, par principe, aucune vocation légale à hériter de cette personne.
Pour les couples de femmes, la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a créé la reconnaissance conjointe, qui établit la filiation à l’égard des deux mères dès la naissance. L’article 342-11 du code civil prévoit que la filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, par l’accouchement, et à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance conjointe (article 342-11 du code civil, disponible ici : legifrance.gouv.fr). Une fois établie, cette filiation produit l’ensemble de ses effets, y compris successoraux. L’enfant hérite de ses deux mères dans les mêmes conditions qu’un enfant dont la filiation procède du droit commun.
La situation est différente pour les enfants nés avant cette loi, d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger. Pour eux, le second lien de filiation suppose, le plus souvent, une adoption. C’est précisément le sujet de l’arrêt du 10 juin 2026.
L’échec de l’adoption et ses effets patrimoniaux
La loi du 21 février 2022 a ouvert un dispositif transitoire permettant à la femme qui n’a pas accouché d’adopter l’enfant lorsque la mère refuse, sans motif légitime, la reconnaissance conjointe. La Cour de cassation a toutefois confirmé que ce dispositif ne dispense pas du consentement de l’enfant âgé de plus de treize ans, dont le refus fait obstacle à l’adoption. L’analyse juridique complète de cette décision est exposée dans notre étude consacrée à l’adoption.
Lorsque l’adoption échoue, le second lien de filiation n’est pas établi. L’enfant ne dispose alors d’aucune vocation successorale légale à l’égard de la femme qui a partagé le projet parental. Il n’est pas héritier réservataire. En l’absence de toute disposition, il ne recevra rien de son patrimoine. Cette conséquence est souvent ignorée des intéressés, qui se concentrent sur les aspects relationnels de la séparation.
La portée de l’enjeu dépasse le cercle familial immédiat. Lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers, des parts de société civile immobilière ou une entreprise, l’absence de lien de filiation peut compromettre une transmission pensée de longue date. La planification patrimoniale doit donc intégrer l’état réel de la filiation, et non l’intention des parties.
Les outils d’anticipation lorsque la filiation n’est pas établie
Le droit offre plusieurs instruments pour organiser une transmission au profit d’un enfant dont le lien de filiation n’est pas établi. Ces outils ne créent pas de filiation, mais permettent de lui attribuer des droits patrimoniaux.
La donation et le testament constituent les premiers leviers. Une personne peut gratifier l’enfant qu’elle a élevé, dans la limite de la quotité disponible si elle a par ailleurs des héritiers réservataires. La rédaction doit être soignée, car la fiscalité applicable à une transmission entre personnes sans lien de parenté établi est nettement plus lourde que celle qui s’applique en ligne directe. L’anticipation permet d’arbitrer entre les différentes options et d’en mesurer le coût.
L’assurance-vie offre un cadre complémentaire. Elle permet de désigner l’enfant comme bénéficiaire, avec un régime propre, souvent plus favorable que celui des droits de mutation. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec précision pour désigner sans ambiguïté l’enfant concerné. Là encore, l’absence de lien de filiation modifie le traitement fiscal, ce qui justifie une analyse au cas par cas.
Enfin, certaines structures permettent d’organiser la détention et la transmission d’un patrimoine immobilier, en particulier la société civile immobilière. Le recours à de tels outils relève d’une stratégie patrimoniale qui doit être articulée avec la situation familiale. Un examen global, mené avec un avocat intervenant en droit patrimonial et droit des successions, permet de combiner ces instruments de manière cohérente et sécurisée.
Le poids déterminant de la fiscalité
La fiscalité constitue souvent l’angle mort des transmissions au profit d’un enfant sans lien de filiation établi. En ligne directe, la transmission bénéficie d’un abattement et d’un barème progressif favorable. Entre personnes dépourvues de lien de parenté reconnu, le régime fiscal est radicalement différent. Les transmissions à titre gratuit entre tiers sont soumises à un taux très élevé, ce qui peut absorber une part considérable du bien transmis.
Cette différence n’est pas marginale. Un même bien immobilier transmis à un enfant dont la filiation est établie, ou à un enfant qui en est juridiquement dépourvu, ne supporte pas la même charge fiscale. La planification doit donc intégrer ce paramètre dès l’origine. L’arbitrage entre donation, legs et assurance-vie dépend largement du traitement fiscal de chaque instrument au regard du lien existant entre le disposant et le bénéficiaire.
C’est précisément ce qui rend l’établissement de la filiation, lorsqu’il est possible, supérieur à toute solution de substitution. Le lien de filiation place l’enfant en ligne directe, avec les conséquences successorales et fiscales correspondantes. Lorsque ce lien ne peut être établi, les outils de substitution permettent d’atténuer la difficulté, sans jamais reproduire intégralement la situation d’un enfant dont la filiation est reconnue.
Adoption simple et transmission après la majorité de l’enfant
L’échec de l’adoption en raison du refus de l’enfant mineur ne ferme pas définitivement toute perspective. L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. Une fois devenu majeur, l’enfant peut consentir lui-même à une adoption simple, qui crée un lien de filiation supplémentaire sans rompre les liens d’origine.
Sur le plan successoral, l’adopté simple a, en principe, la qualité d’héritier réservataire dans la succession de l’adoptant. Cette voie suppose toutefois l’accord de l’intéressé et l’appréciation du juge. Elle illustre une idée directrice : le refus opposé à un moment de la vie de l’enfant n’est pas nécessairement définitif. La volonté de l’enfant, devenue celle d’un adulte, peut évoluer et ouvrir une voie que la minorité avait fermée.
Cette perspective doit être intégrée dans une stratégie patrimoniale de long terme. Tant que le lien n’est pas établi, les dispositions testamentaires et l’assurance-vie sécurisent une transmission. Si une adoption simple intervient ultérieurement, la situation peut être réexaminée à la lumière du nouveau lien de filiation. Cette articulation suppose un suivi dans le temps, que justifie l’enjeu patrimonial.
Organiser la transmission du vivant
Anticiper ne se limite pas à rédiger un testament. Plusieurs techniques permettent de transmettre de son vivant, avec une sécurité accrue. La donation, notamment, présente l’avantage de figer immédiatement la transmission et d’en organiser les modalités. Elle peut être assortie de charges ou de conditions, et combinée avec un démembrement de propriété, le donateur conservant l’usufruit du bien transmis.
Le démembrement de propriété mérite une attention particulière lorsque le patrimoine comprend un bien immobilier. Il permet de transmettre la nue-propriété tout en conservant l’usage et les revenus du bien. À l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire devient plein propriétaire, sans formalité supplémentaire. Cette technique, fréquemment employée dans les transmissions familiales, doit être adaptée à la situation d’un bénéficiaire sans lien de filiation établi, compte tenu de son régime fiscal propre.
La société civile immobilière offre, dans certaines configurations, une souplesse de gestion et de transmission. Elle suppose une rédaction soignée des statuts et une réflexion sur la répartition des parts. Aucune de ces solutions n’est universelle. Leur pertinence dépend de la composition du patrimoine, de la situation familiale et des objectifs poursuivis. Seule une analyse globale permet d’éviter les erreurs et de retenir la combinaison la plus protectrice.
Le moment de l’action est décisif. Une fois la succession ouverte, les marges de manœuvre se réduisent fortement. L’absence de lien de filiation devient alors une donnée subie, que les héritiers réservataires peuvent invoquer. Agir tôt, du vivant des intéressés, reste la meilleure garantie d’une transmission conforme à la volonté réelle de la famille.
Coordonner les conseils et anticiper le contentieux
La sécurisation patrimoniale d’un enfant sans lien de filiation établi suppose une coordination entre l’avocat et le notaire. L’avocat apprécie l’état du lien de filiation, les voies encore ouvertes pour l’établir et les risques de contestation. Le notaire formalise les actes de transmission et veille à leur cohérence. Cette articulation évite les angles morts, fréquents lorsque chaque conseil intervient isolément.
Le risque contentieux ne doit pas être sous-estimé. Une libéralité consentie à un enfant sans lien de filiation reconnu peut être contestée par les héritiers réservataires, notamment au titre de l’atteinte à la réserve. La rédaction des actes, le respect de la quotité disponible et la traçabilité des intentions du disposant réduisent ce risque. Un audit préalable identifie les points de fragilité et permet d’y répondre avant l’ouverture de la succession, lorsque les corrections sont encore possibles.
Au-delà de la transmission, l’établissement du lien de filiation, lorsqu’il demeure accessible, reste la solution la plus robuste. Il place l’enfant en ligne directe, lui ouvre la réserve héréditaire et le soustrait aux aléas des libéralités contestables. C’est pourquoi l’examen des voies de filiation doit précéder, et non suivre, la réflexion purement patrimoniale.
Conclusion
L’arrêt du 10 juin 2026 illustre une vérité que la pratique confirme régulièrement : le lien de filiation conditionne la transmission. Lorsque ce lien n’est pas établi, l’enfant ne dispose d’aucun droit successoral automatique. Anticiper devient alors indispensable. La reconnaissance conjointe, lorsqu’elle est possible, sécurise la filiation dès la naissance. À défaut, la donation, le testament et l’assurance-vie permettent d’organiser une transmission, à condition d’être maniés avec rigueur et de tenir compte de leur traitement fiscal.
Chaque situation patrimoniale est singulière. Un audit préalable de la filiation et du patrimoine permet d’identifier les risques et de bâtir une stratégie de transmission adaptée, avant qu’une succession ne révèle une fragilité irréversible.
Références
Article 342-11 du code civil (reconnaissance conjointe des couples de femmes) : legifrance.gouv.fr
Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin : courdecassation.fr
Analyse détaillée de l’arrêt : adoption et filiation des enfants nés d’une PMA
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