Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 pris pour l’application de l’article D. 612-1 du code de l’éducation

Au III de l’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 2021 susvisé, après les mots : « mis en état », sont insérés les mots : « , par tout moyen propre à en établir la date de réception, ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».