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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l’arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l’article R. 531-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».