Les agents dont la gestion est assurée conjointement par les ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales et qui sont affectés dans un service placé sous l’autorité conjointe de plusieurs ministres sont électeurs au comité social d’administration ministériel placé auprès de celui de ces ministres qui a autorité sur le corps auquel appartiennent ces agents.
Il en va de même des agents qui sont mis à disposition ou détachés auprès d’un groupement d’intérêt public, d’une autorité publique indépendante ou d’un service placé sous l’autorité d’un autre ministre.
Lorsque ces agents n’appartiennent pas à un corps relevant de l’autorité de ces ministres et qu’ils sont affectés dans un service placé sous l’autorité conjointe de plusieurs ministres, ils sont électeurs :
1° Au comité social d’administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un service chargé des politiques publiques en matière de travail et d’emploi ;
2° Au comité social d’administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, des solidarités et des affaires sociales lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un service chargé des politiques publiques en matière de santé, de solidarité et d’affaires sociales ;
3° A l’un de ces deux comités sociaux d’administration ministériels en fonction de la liste fixée par arrêté des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un service compétent en matière de travail, d’emploi, de santé, de solidarité et d’affaires sociales.

Le comité social d’administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, des solidarités et des affaires sociales est seul compétent pour l’examen des règles de gestion communes aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l’autorité de ces ministres qui sont affectés dans les agences régionales de santé et aux agents contractuels de droit public de ces mêmes agences.
Ces fonctionnaires et agents contractuels sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel à ce comité.

Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d’administration ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi les fonctionnaires appartenant à un corps relevant de l’autorité des ministres chargés du travail et de l’emploi qui sont affectés à l’établissement public institué par le décret du 13 décembre 2005 susvisé.

Le décret n° 2022-859 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’administration ministériels placés auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, des solidarités et de la santé est abrogé.

Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.