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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-486 du 10 juin 2026 relatif à l’échelonnement indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés

L’échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés au chapitre II du décret du 10 juin 2026 susvisé est fixé ainsi qu’il suit :

EMPLOIS ECHELONS (INDICES BRUTS)
1 2 3 4 5 6 7 8 9
Directeur général des services des communes

et des établissements publics locaux assimilés
De 20 000 à moins de 40 000 habitants 661 711 758 802 851 901 953 996 1027
De 10 000 à moins de 20 000 habitants 631 683 732 782 832 883 932 977 996
De 2 000 à moins de 10 000 habitants 485 528 567 612 657 701 745 792 832
Directeur général adjoint des services des communes

et des établissements publics locaux assimilés
De 20 000 à moins de 40 000 habitants 581 631 683 732 782 832 883 932 977
De 10 000 à moins de 20 000 habitants 567 612 657 701 745 792 832 883 912


Sont abrogés :
1° Le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
2° Le décret n° 2022-49 du 21 janvier 2022 portant échelonnement indiciaire des experts de haut niveau et des directeurs de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.


La ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».