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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
L’article 2 de la décision du 29 mars 2023 susvisée est ainsi modifié :
1° Après le point 1, est inséré un point 2 ainsi rédigé :
« 2. M. Charles-André Buffet, agent contractuel, adjoint au chef de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie, de l’urbanisation, du pilotage et des données ; »
2° Les points 2, 3 et 4 deviennent respectivement les points 3, 4 et 5.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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