La personne du métier en droit des brevets : l’édification d’un standard prétorien au cœur du contentieux de la validité devant la chambre commerciale (2023-2026)
Contrairement a ce qu’une lecture rapide des textes pourrait suggerer, la validite d’un brevet ne se decide pas dans l’absolu mais a l’aune d’un referentiel humain dont les contours ont ete patiemment dessines par la jurisprudence. Ce referentiel porte un nom qui, pour etre familier aux praticiens du droit de la propriete industrielle, n’en demeure pas moins l’objet d’un intense travail de definition pretorienne : la personne du metier. Si le Code de la propriete intellectuelle y fait reference a plusieurs reprises sans pour autant en livrer une definition legale [[Article L. 611-10 et article L. 613-25 du Code de la propriete intellectuelle, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041573204.]], la chambre commerciale de la Cour de cassation en a fait, par une construction jurisprudentielle exigeante, la pierre angulaire de l’appreciation de l’activite inventive, de la suffisance de description et de l’interdiction de l’extension de l’objet du brevet au-dela du contenu de la demande telle que deposee. La periode 2023-2026, marquee par plusieurs arrets de principe de la chambre commerciale, offre l’occasion d’un bilan de cette construction et des exigences renouvelees qui pesent desormais sur les juges du fond comme sur les parties au litige.
I. La definition pretorienne de la personne du metier : une notion fonctionnelle arrimee au probleme technique
A. Une definition indexee sur le domaine technique et le probleme que l’invention se propose de resoudre
La definition de la personne du metier a ete rappelee avec une nettete particuliere par la chambre commerciale dans un arret du 19 mars 2025, publie au Bulletin, rendu a propos du brevet europeen EP 0 881 145 portant sur un dispositif d’alimentation electrique pour cabines d’avion. La Cour y enonce que « la personne du metier est celle du domaine technique ou se pose le probleme que l’invention, objet de ce brevet, se propose de resoudre » [[Cass. com., 19 mars 2025, n 23-13.576, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67da686a9adb0fcda38e00b1.]]. Cette formulation, qui s’inscrit dans la continuite d’une jurisprudence anterieure aujourd’hui bien etablie [[Cass. com., 20 novembre 2012, n 11-18.440, https://www.courdecassation.fr/decision/.]], met en evidence le caractere eminemment fonctionnel du concept : la personne du metier ne se definit pas dans l’abstrait, par reference a un diplome ou a une qualification professionnelle donnee, mais par rapport au defi technique que l’invention entend resoudre. En consequence, la determination de la personne du metier constitue un prealable methodologique indispensable a toute appreciation de la validite d’un titre de propriete industrielle.
L’arret du 19 mars 2025 en fournit une illustration particulierement didactique. La cour d’appel de Paris avait defini la personne du metier comme « un ingenieur electronicien specialise dans la conception d’equipements electriques ou electroniques et consultant eventuellement un ingenieur de securite dans le domaine de l’aviation ». La chambre commerciale a censure cette analyse au motif que, l’invention ayant pour but de proposer un dispositif d’alimentation electrique pour des cabines d’avion, le domaine technique pertinent etait celui de l’alimentation electrique en environnement aeronautique, et non celui de l’electronique ou de la securite aerienne prise isolement. Des lors, c’est bien le probleme technique objectif, et non la specialite presumee du chercheur ou de l’ingenieur, qui commande la delimitation du domaine pertinent et, partant, l’identification de la personne du metier.
Par ailleurs, la chambre commerciale avait deja eu l’occasion de preciser, dans un arret du 17 mai 2023 interessant la portee de la publication d’une demande de brevet, que cette publication « ne divulgue au public que les caracteristiques techniques et les informations relatives a l’invention qu’elle contient » [[Cass. com., 17 mai 2023, n 19-25.007, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/646477ff5c7899d0f88f8996.]]. Bien que cette enonciation porte sur un autre aspect du regime des brevets, elle confirme que l’etendue de la divulgation technique, comme l’appreciation de la brevetabilite, se mesure a l’aune de ce que la personne du metier peut en comprendre. Or, cette comprehension depend elle-meme entierement du domaine technique dans lequel on la situe.
B. Les connaissances de la personne du metier : entre savoir general et capacite de conception
La personne du metier n’est ni un expert ni un profane. La chambre commerciale en a trace les contours en affirmant qu’elle « possede les connaissances normales de la technique en cause et est capable, a l’aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du probleme que propose de resoudre l’invention » [[Cass. com., 19 mars 2025, n 23-13.576, prec., https://www.courdecassation.fr/decision/67da686a9adb0fcda38e00b1.]]. Cette formule, reprise de l’arret fondateur du 17 octobre 1995, dessine un personnage dote d’un savoir technique moyen mais reel, capable d’initiative intellectuelle sans faire preuve d’une creativite inventive. A cet egard, la Cour de cassation veille a ce que les juges du fond ne surestiment ni ne sous-estiment les competences de ce referentiel, dont les attributs conditionnent directement l’appreciation tant de l’evidence de l’invention que de la suffisance de sa description.
Le controle exerce par la chambre commerciale sur ce point est un controle de qualification juridique, ce qui lui permet de casser les decisions qui definissent incorrectement la personne du metier. L’arret du 19 mars 2025 est a cet egard emblematique : en reprochant a la cour d’appel d’avoir situe le domaine technique de maniere erronee, la Cour de cassation reaffirme que la definition de la personne du metier est une question de droit, et non de pur fait. Cette exigence traduit une volonte de la haute juridiction d’assurer une application uniforme du standard de la personne du metier sur l’ensemble du territoire, condition d’une securite juridique indispensable aux operateurs economiques et aux titulaires de droits de propriete industrielle.
La jurisprudence de la chambre commerciale s’inscrit ici en coherence avec la pratique de l’Office europeen des brevets, dont les directives precisent que la personne du metier est un praticien normalement qualifies dans le domaine technique considere, au fait de l’etat de la technique general au jour du depot ou de la priorite. La Cour de cassation a d’ailleurs rappele que « les directives de l’Office europeen des brevets sont des elements de preuve dont la force probante est soumise a l’appreciation souveraine des juges du fond » [[Cass. com., 19 mars 2025, n 23-20.000, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67da68749adb0fcda38e00bd.]]. Par cette position equilibree, elle reconnait l’autorite technique de la pratique de l’OEB sans lui conferer un statut normatif, preservant ainsi l’autonomie de l’office du juge judiciaire francais tout en facilitant une harmonisation europeenne souhaitee par les demandeurs de brevets.
II. La personne du metier comme standard de controle de l’office du juge dans le contentieux de la validite
A. L’appreciation de l’activite inventive : le critere de l’evidence pour la personne du metier
L’article L. 611-10 du Code de la propriete intellectuelle dispose que sont brevetables « les inventions nouvelles impliquant une activite inventive et susceptibles d’application industrielle » [[Article L. 611-10 du Code de la propriete intellectuelle, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019298703.]]. L’article 56 de la Convention sur la delivrance de brevets europeens precise quant a lui qu’une invention est consideree comme impliquant une activite inventive « si, pour une personne du metier, elle ne decoule pas d’une maniere evidente de l’etat de la technique ». Le critere est donc celui de l’evidence, et le referentiel est celui de la personne du metier. L’articulation de ces deux elements constitue le cur du contentieux de la validite des brevets.
La chambre commerciale, dans l’arret du 19 mars 2025 relatif au dispositif d’alimentation electrique, a censure la cour d’appel qui s’etait bornee a enoncer que « la mise en oeuvre de ce critere de temporalite impliquait des operations d’adaptation du circuit electrique qui etaient a la portee » de la personne du metier, sans caracteriser en quoi les etapes revendiquees constituaient une solution evidente partant de l’etat de la technique considere. La Cour enonce que les juges du fond doivent « caracteriser en quoi la mesure du temps ecoule entre la detection de la premiere et de la deuxieme broches, sa comparaison avec une valeur maximale et la delivrance d’une tension uniquement si une duree de contact maximale n’est pas atteinte, constituaient des etapes evidentes pour la personne du metier ». Cette exigence de motivation a considerablement eleve le standard pesant sur les juridictions du fond, qui ne peuvent plus se contenter d’affirmations generiques quant a l’evidence de l’invention.
L’approche problem-solving (ou approche du probleme et de sa solution), adoptee par l’OEB et reprise par la jurisprudence francaise, impose de reconstruire le cheminement intellectuel de la personne du metier a partir de l’etat de la technique le plus proche, en identifiant le probleme objectif a resoudre et en evaluant si la solution proposee par l’invention etait ou non suggeree par l’art anterieur. La Cour de cassation exige que ce raisonnement soit mene explicitement et motive de maniere detaillee. En consequence, une decision qui se borne a juxtaposer des documents de l’art anterieur sans demontrer en quoi leur combinaison aurait ete evidente pour la personne du metier est exposee a la cassation.
Une autre decision illustre la rigueur du controle de la chambre commerciale sur les juridictions du fond. Dans l’arret rendu le 3 decembre 2025 dans l’affaire opposant les societes Nintendo aux societes Bigben et Nacon a propos du brevet europeen EP 1 854 518 relatif a la console Wii, la Cour a censure la cour d’appel de Paris pour ne pas avoir recherche si, pour la personne du metier, « le capteur d’acceleration n’etait pas implicitement mais necessairement associe a un processeur destine a traiter les donnees fournies par ce capteur », ce qui, dans l’affirmative, aurait rendu inutile de preciser expressement la presence du processeur dans la revendication [[Cass. com., 3 decembre 2025, n 24-12.462, https://www.courdecassation.fr/decision/692fe0060437ac0245b82958.]]. Cette enonciation est capitale car elle etablit que la definition de la personne du metier constitue un prealable methodologique a l’appreciation de toute question de validite, y compris celle de l’extension de l’objet du brevet.
Par ailleurs, la chambre commerciale a rappele que « la validite d’une revendication principale entraine celle des revendications placees sous sa dependance » [[Cass. com., 19 mars 2025, n 23-13.576, prec., https://www.courdecassation.fr/decision/67da686a9adb0fcda38e00b1.]], consacrant ainsi le principe dit de l’accessoire qui protege les revendications dependantes lorsque la revendication principale est valide, et qui, symetriquement, les fait tomber avec elle lorsqu’elle est annulee. Cette regle, dont la formulation remonte aux arrets du 12 decembre 1995 et du 8 avril 2008, a ete reaffirmee avec une constance qui temoigne de son ancrage dans le droit positif du brevet [[Cass. com., 17 mai 2023, n 19-25.509, https://www.courdecassation.fr/decision/.]].
B. La suffisance de description et l’extension de l’objet : le referentiel de la personne du metier a l’epreuve des divulgations implicites
L’article L. 613-25, b) du Code de la propriete intellectuelle prevoit la nullite du brevet « s’il n’expose pas l’invention de facon suffisamment claire et complete pour qu’un homme du metier puisse l’executer ». Le meme article, en son c), sanctionne par la nullite le cas ou « son objet s’etend au-dela du contenu de la demande telle qu’elle a ete deposee ». Dans les deux cas, le referentiel d’appreciation est la personne du metier. Or, l’appreciation de ce qui est suffisamment decrit ou de ce qui s’etend au-dela du contenu de la demande initiale est une operation delicate, qui met en jeu la question des divulgations implicites et de la lecture que la personne du metier peut faire du fascicule du brevet.
La chambre commerciale, dans l’arret Nintendo du 3 decembre 2025, a formule une definition normative de la generalisation intermediaire interdite en enoncant que « le fait d’extraire une caracteristique specifique en l’isolant d’une combinaison de caracteristiques divulguees initialement et de l’utiliser pour delimiter l’objet revendique ne peut etre autorise que s’il n’existe pas de liens structurels et fonctionnels entre les caracteristiques concernees » [[Cass. com., 3 decembre 2025, n 24-12.462, prec., https://www.courdecassation.fr/decision/692fe0060437ac0245b82958.]]. Cette enonciation, qui fait echo a la jurisprudence de l’OEB, prohibe ce que la pratique nomme la generalisation intermediaire, c’est-a-dire l’extraction d’un element particulier d’un ensemble de caracteristiques techniquement liees entre elles. La encore, c’est le regard de la personne du metier qui permet de determiner si un lien technique unit les caracteristiques, rendant leur isolement artificiel et constitutif d’une extension prohibee.
La meme decision precise, dans le prolongement d’une jurisprudence constante de l’OEB, qu’une modification est jugee comme etendant l’objet du brevet au-dela du contenu de la demande si « les informations presentees a la personne du metier ne decoulent pas directement et sans ambiguite de celles que la demande contenait precedemment, meme en tenant compte d’elements implicites pour cette personne du metier ». La reference aux elements implicites est ici decisive : elle signifie que la personne du metier n’est pas reduite a une lecture litterale du texte de la demande, mais qu’elle peut mobiliser ses connaissances generales pour completer ce qui est implicitement divulgue. A cet egard, l’office du juge consiste precisement a identifier ce qui, pour la personne du metier, etait implicitement mais necessairement contenu dans la demande initiale.
Cette exigence methodologique a ete reaffirmee avec une particuliere fermete dans l’arret du 3 decembre 2025, puisque la Cour y reproche a la cour d’appel de n’avoir « pas defini la personne du metier ni recherche, comme il lui incombait, si, pour cette personne du metier, le capteur d’acceleration n’etait pas implicitement mais necessairement associe a un processeur ». En d’autres termes, l’absence de definition expresse de la personne du metier et l’absence de raisonnement explicite a partir de ce referentiel constituent, en elles-memes, un defaut de base legale. Des lors, les juges du fond doivent imperativement identifier la personne du metier, definir son domaine de competence et motiver leur appreciation de la validite du brevet a partir de ce standard, faute de quoi leur decision encourt la cassation.
La question de la suffisance de description a egalement ete abordee par la chambre commerciale dans l’arret du 30 aout 2023, relatif aux demandes divisionnaires de brevet, par lequel la Cour a precise les conditions de recevabilite des demandes divisionnaires successives en interpretant les articles L. 612-4 et R. 612-34 du Code de la propriete intellectuelle [[Cass. com., 30 aout 2023, n 20-15.480, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64eee09f01e49dd969c48aa2.]]. Si cette decision ne porte pas directement sur la personne du metier, elle illustre la vigilance constante de la chambre commerciale a l’egard du respect de l’integrite du titre et du perimetre de protection confere par le brevet.
En matiere de saisie-contrefacon, la meme chambre a, dans un arret du 14 novembre 2024, apporte une precision importante sur les consequences des irregularites affectant les operations de saisie, en jugeant que « seules les mesures d’execution de la saisie-contrefacon qui en sont affectees et les mentions du proces-verbal qui relatent ces mesures sont annulees » et que la nullite du proces-verbal est « limitee aux mesures realisees en violation » de l’autorisation judiciaire [[Cass. com., 14 novembre 2024, n 22-20.447, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6735a2a68bdc6c39ccf79928.]]. Cette solution, qui consacre une nullite partielle et proportionnee plutot qu’une annulation en bloc du proces-verbal, temoigne d’un souci d’equilibre entre la protection des droits du saisi et l’efficacite de l’instrument probatoire que constitue la saisie-contrefacon, element essentiel du contentieux des brevets.
L’articulation entre les procedures nationales et le systeme europeen constitue un autre enjeu majeur de la periode recente. L’entree en vigueur de la Juridiction unifiee du brevet le 1er juin 2023 a cree un systeme juridictionnel dual dans lequel un meme brevet europeen peut relever, selon que son titulaire a ou non opte pour le regime du brevet unitaire, soit de la competence de la JUB, soit de celle des juridictions nationales. La chambre commerciale de la Cour de cassation demeure, dans ce nouvel equilibre institutionnel, le juge de cassation des decisions rendues par les cours d’appel francaises statuant sur les recours formes contre les decisions du directeur general de l’INPI et sur les litiges relatifs aux brevets europeens pour leur partie francaise, en application de l’article L. 614-12 du Code de la propriete intellectuelle qui dispose que « la nullite du brevet europeen est prononcee en ce qui concerne la France par decision de justice pour l’un quelconque des motifs vises a l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich » [[Article L. 614-12 du Code de la propriete intellectuelle, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036890931.]]. Cette disposition, dont la chambre commerciale a rappele la portee dans plusieurs decisions recentes, notamment l’arret du 19 mars 2025 relatif au certificat complementaire de protection, ou elle enonce que le recours contre une decision du directeur general de l’INPI est « un recours en annulation, sans effet devolutif » [[Cass. com., 19 mars 2025, n 23-20.000, prec., https://www.courdecassation.fr/decision/67da68749adb0fcda38e00bd.]], determine l’office du juge francais dans le contentieux de la propriete industrielle europeenne.
En definitive, l’alignement des standards jurisprudentiels sur la pratique de l’OEB, s’il constitue une tendance de fond, n’est pas une soumission : la Cour de cassation conserve un controle plein et entier sur la qualification juridique des notions cardinales du droit des brevets, au premier rang desquelles la personne du metier. C’est cette tension feconde entre harmonisation europeenne et autonomie du juge national qui confere a la jurisprudence recente de la chambre commerciale son interet doctrinal et pratique, dans un domaine ou la qualite de la motivation juridictionnelle est, plus qu’ailleurs, la garantie effective de la protection des innovations.
La convergence des solutions degagees par la chambre commerciale entre 2023 et 2026 permet d’identifier une tendance lourde : le renforcement des exigences de motivation pesant sur les juges du fond, la definition de la personne du metier comme prealable methodologique obligatoire, et l’alignement progressif de la jurisprudence francaise sur les standards de l’Office europeen des brevets, sans pour autant sacrifier l’autonomie de l’appreciation judiciaire. Cette evolution, loin d’etre un simple raffinement technique, est porteuse d’enjeux considerables pour la securite juridique des titulaires de brevets et des tiers, tout particulierement dans le contexte de l’entree en vigueur du brevet unitaire europeen et de la Juridiction unifiee du brevet, qui modifie profondement le paysage du contentieux europeen des brevets depuis le 1er juin 2023.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendue entre 2023 et 2026 confere a la notion de personne du metier une densite et une portee qui en font bien davantage qu’un simple outil technique d’appreciation de la brevetabilite. Elle en fait un veritable standard de controle de l’office du juge, dont la definition conditionne l’ensemble des operations de qualification juridique qui president au jugement de validite d’un brevet : appreciation de l’activite inventive, appreciation de la suffisance de description, appreciation de l’extension de l’objet au-dela du contenu de la demande. Les arrets rendus en 2025 ont considerablement eleve le niveau d’exigence qui pese sur les juridictions du fond, en leur imposant de definir expressement la personne du metier et de motiver l’ensemble de leurs appreciations a partir de ce referentiel. Cette construction pretorienne, qui emprunte a la pratique de l’Office europeen des brevets sans s’y asservir, dessine un droit du brevet en voie d’harmonisation europeenne, dont l’equilibre entre securite juridique des titres et protection de l’innovation demeure le principe directeur.
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