Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel bénéficient chaque année d’un entretien professionnel dans les conditions prévues par le code de justice administrative ainsi que par la présente décision.
Cet entretien porte sur la période comprise entre le 1^er septembre de l’année précédente et le 31 août de l’année en cours.

Les magistrats recrutés, affectés ou réintégrés en cours d’année bénéficient, au plus tard dans les trois mois qui suivent leur prise de fonctions, d’un entretien avec leur chef de juridiction, au cours duquel sont évoqués les conditions d’activité et les objectifs à atteindre.

Le formulaire de compte-rendu de l’entretien professionnel et de formation mentionne l’identité du magistrat, son grade, ses fonctions et les missions qui lui sont confiées.
L’entretien professionnel porte sur les thèmes énumérés à l’article R. 234-8 du code de justice administrative.
Toute autre information de nature à préciser les circonstances particulières de l’année sur laquelle porte l’entretien professionnel et qui aurait pu affecter les fonctions du magistrat peut y être consignée.

Les critères au regard desquels la valeur professionnelle du magistrat est appréciée au terme de l’entretien figurent en annexe de la présente décision.

La décision du 21 avril 2020 relative à l’entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est abrogée.

Le secrétaire général du Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.