Mme Anne-Marie AMIGUES, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l’article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la justice et des services du Premier ministre, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Anne-Marie AMIGUES, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l’article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l’exercice du contrôle budgétaire des organismes listés par l’arrêté du 9 mars 2022 susvisé.
Mme Anne-Marie AMIGUES, experte de haut niveau (groupe II), cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l’exercice du contrôle économique et financier des organismes listés par l’arrêté du 8 mars 2021 susvisé et l’arrêté du 20 avril 2022 susvisé.
Mme Nathalie GOLLOTTE, attachée principale d’administration, M. Amine GOUASSIR, agent contractuel de niveau A, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, Mme Aude THEVENIN, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique COUDERT, M. Frédéric DAVID, M. Ariel EHRLICH, M. Lionel GARCIA, Mme Oriane NAYRAND, Mme Béatrice VERONIE, attachés d’administration de l’Etat, Mme Léa LECOMTE, agente contractuelle de niveau A, M. Julien WARGNIEZ, agent contractuel de niveau A, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l’article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l’article 1er ci-dessus.
Mme Nathalie GOLLOTTE, attachée principale d’administration, M. Amine GOUASSIR, agent contractuel de niveau A, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, Mme Aude THEVENIN, inspectrice principale des finances publiques, Mme Dominique COUDERT, M. Frédéric DAVID, M. Ariel EHRLICH, M. Lionel GARCIA, Mme Oriane NAYRAND, Mme Béatrice VERONIE, attachés d’administration de l’Etat, Mme Léa LECOMTE, agente contractuelle de niveau A, M. Julien WARGNIEZ, agent contractuel de niveau A, chargés du contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l’article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l’article 2 ci-dessus.
Mme Nathalie GOLLOTTE, attachée principale d’administration, et M. Amine GOUASSIR, agent contractuel de niveau A, adjoints à la cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l’exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l’article 3 ci-dessus, à l’exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
La décision du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPB2528949S) est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.