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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l’arrêté du 20 octobre 2010 portant application de l’article 4 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l’Agence de services et de paiement, de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, de l’Institut national de l’origine et de la qualité et de l’Office pour le développement de l’économie agricole d’outre-mer

Le premier tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 20 octobre 2010 susvisé, relatif au groupe V, est supprimé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».