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Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l’arrêté du 8 février 2013 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmée et des conseils supérieurs d’armée ou de formations rattachées

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Arrêté du 5 juin 2026 modifiant l’arrêté du 8 février 2013 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmée et des conseils supérieurs d’armée ou de formations rattachées

L’arrêté du 8 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé, les mots : « du Conseil supérieur interarmée et des conseils supérieurs d’armée » sont remplacés par les mots « de conseils supérieurs de forces armées » ;
2° L’intitulé du titre Ier est remplacé par l’intitulé : « CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES » ;
3° L’intitulé du titre II est remplacé par l’intitulé : « CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORMATIONS RATTACHÉES » ;
4° L’intitulé du chapitre Ier du titre II est remplacé par l’intitulé : « Les conseils supérieurs de services interarmées » ;
5° Le chapitre Ier du titre II devient le chapitre III du titre Ier ;
6° Le chapitre II du titre II devient le chapitre unique de ce titre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».