Il est créé, au sein de la gendarmerie nationale, une Commission nationale d’avancement placée auprès du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, compétente à l’égard des personnels à statut ouvrier placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur dans le cadre du II de l’article 20 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
Les travaux de préparation des travaux d’avancement sont assurés par les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur pour les formations administratives et centres de soutien automobile de la gendarmerie relevant de leur périmètre.
La préparation, l’organisation et le secrétariat de la Commission nationale d’avancement sont assurés par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Les étapes de la procédure d’avancement, définies dans l’arrêté du 25 avril 2018, s’appliquent aux personnels à statut ouvrier relevant de la gendarmerie nationale dans les conditions du présent article.
Les droits à l’avancement des personnels visés à l’alinéa premier sont calculés et répartis par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le nombre d’avancements de groupe est déterminé par application du taux d’avancement de groupe défini par arrêté interministériel au sens de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, sur l’assiette des conditionnants recensés parmi les personnels précités.
Le nombre d’avancements d’échelon au choix est déterminé par application du taux d’avancement d’échelon au choix fixé par arrêté ministériel au sens de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2016 susvisé, sur l’assiette des conditionnants recensés parmi les personnels précités.
Les propositions nominatives mentionnées à l’article 49 de l’arrêté du 25 avril 2018 susvisé sont établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, et soumises à l’avis de la Commission nationale d’avancement.
Les travaux de propositions de nomination en qualité de chef d’équipe sont assurés par les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur pour les formations administratives et centres de soutien automobile de la gendarmerie relevant de leur périmètre.
Les volumes annuels de nomination de chefs d’équipe, déterminés par application d’un taux fixé par arrêté du ministère des armées, sont attribués par la direction générale de la gendarmerie nationale sur la base des besoins exprimés par les commandants de formation administrative ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité.
Les propositions de nominations dans la catégorie des chefs d’équipe, établies par les commandants de formation administrative de la gendarmerie nationale ou par le préfet délégué pour la sécurité de défense pour les agents placés sous son autorité, sont soumises à l’avis de la Commission nationale d’avancement. Les candidats doivent répondre aux critères définis par l’arrêté du 10 décembre 2020 et la nomination en qualité de chef d’équipe est subordonnée au suivi avec succès d’une formation dont le programme et les épreuves sont définis par arrêté du ministère des armées.
La Commission nationale d’avancement comprend un nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel élus. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Cinq représentants de l’administration :
– le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant, président ;
– le sous-directeur de la gestion du personnel ou son représentant ;
– le sous-directeur adjoint de la gestion du personnel ou son représentant ;
– le chef du bureau du personnel civil de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
– l’adjoint au chef du bureau du personnel civil de la direction générale de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
b) Cinq représentants du personnel titulaires et cinq représentants suppléants, désignés par les organisations syndicales.
Le vote pour l’élection des représentants du personnel au sein de cette commission a lieu au scrutin de liste. Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. Les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs de personnels à statut ouvrier pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission d’avancement sont appréciées sur l’ensemble des personnels à statut ouvrier du périmètre de l’instance au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel. Elles figurent en annexe.
Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les représentants du personnel membres de la commission sont désignés par arrêté pris par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, président de la commission. Leur mandat est de quatre ans. Il peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Si, avant l’expiration de son mandat, l’un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions par suite de démission, de mise en congé sans salaire ou pour toute autre cause l’amenant à cesser les fonctions pour lesquelles il a été nommé, celui-ci est remplacé dans les conditions définies ci-après.
Le représentant titulaire est remplacé par le suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu. Le suppléant est lui-même remplacé par le premier candidat restant non élu de la même liste.
Lorsque, faute d’un nombre suffisant de candidats, l’organisation syndicale se trouve dans l’impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le représentant parmi les agents relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d’impossibilité pour l’organisation syndicale de désigner un représentant, le président de la commission d’avancement procède à la désignation d’un personnel ouvrier électeur à la commission d’avancement pour exercer les fonctions de représentant du personnel et pour siéger jusqu’au renouvellement suivant.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
L’arrêté du 6 juillet 2022 relatif à la Commission nationale d’avancement des personnels à statut ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.