Une juridiction fédérale du Mississippi a, en juin 2026, suspendu un procès et écarté les avocats des deux parties pour avoir produit des références juridiques inventées par une intelligence artificielle. L’affaire vise des avocats, mais elle adresse un avertissement plus large à toutes les organisations qui intègrent l’IA générative dans leurs processus de décision. Les entreprises rédigent des contrats, des notes de conformité, des analyses de risque et des correspondances avec l’appui de ces outils. Le dirigeant qui s’appuie sur un contenu fabriqué engage la responsabilité de sa société et, parfois, la sienne. Cet article examine le risque juridique de l’hallucination de l’IA dans l’entreprise et les mesures de gouvernance qui le maîtrisent. Les procédures évoquées étant en cours, les personnes mises en cause demeurent présumées innocentes.
L’hallucination de l’IA, un risque opérationnel
L’hallucination désigne la production par un modèle d’un contenu plausible mais faux, présenté avec assurance. Un assistant conversationnel ne consulte pas une base officielle. Il génère un texte statistiquement vraisemblable. Sollicité pour citer une norme, une décision ou une clause type, il peut en composer une qui n’existe pas. Le danger ne se limite pas au contentieux. Il touche la rédaction contractuelle, la veille réglementaire, l’analyse fiscale et sociale, la due diligence d’acquisition.
Le mécanisme est insidieux parce que le résultat paraît fiable. Un numéro d’article crédible, une formulation juridique soignée, une référence d’apparence officielle. Le collaborateur qui reprend ce contenu sans le vérifier introduit une erreur dans un document engageant. Lorsque ce document fonde une décision de gestion, structure une opération ou est produit devant un tiers, le risque se matérialise.
La responsabilité de l’entreprise et du dirigeant
Le droit commun de la responsabilité s’applique sans qu’il soit besoin d’un texte spécial à l’IA. L’article 1240 du code civil pose la règle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Légifrance). En matière contractuelle, l’article 1231-1 du même code engage le débiteur défaillant au paiement de dommages et intérêts (Légifrance). L’usage non contrôlé d’un outil génératif relève de ces fondements lorsqu’il cause un préjudice.
La diligence attendue d’un professionnel sert d’étalon. La jurisprudence apprécie la faute par comparaison avec la conduite qu’aurait dû avoir un professionnel avisé, compétent et diligent. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué ce standard à l’avocat (CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 11 juin 2025, n° 21/04738, disponible ici : courdecassation.fr). La logique vaut pour tout prestataire intellectuel, conseil, expert-comptable, rédacteur d’actes ou direction juridique interne. Celui qui produit un livrable fondé sur une donnée fabriquée n’a pas exercé la prudence requise.
Le dirigeant s’expose à un double titre. À l’égard de la société, il peut voir sa responsabilité recherchée pour faute de gestion s’il a laissé déployer un outil sans contrôle dans des fonctions sensibles. À l’égard des tiers, la société répond des fautes commises par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions. La traçabilité des décisions et la documentation des vérifications deviennent des éléments de défense.
Quand l’erreur devient faute, voire infraction
La production en justice ou devant une administration d’un document fabriqué change de nature. Le juge peut écarter la pièce, rejeter le moyen et prononcer une amende civile. L’article 32-1 du code de procédure civile permet de condamner à une amende d’un maximum de 10 000 euros celui qui agit de manière abusive (Légifrance). La loyauté procédurale, sanctionnée par les juridictions du fond, interdit de soutenir une argumentation sur des fondements falsifiés (TJ Paris, 3e ch., 13 mars 2026, n° 22/14835, disponible ici : courdecassation.fr).
Le terrain pénal n’est pas exclu dans les cas les plus graves. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », et le punit, avec son usage, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Légifrance). Cette qualification suppose une intention frauduleuse et ne vise pas la simple négligence. Elle rappelle néanmoins qu’une organisation qui présenterait sciemment un document fabriqué s’aventure au-delà du risque civil.
La gouvernance de l’IA, un enjeu de conformité
La maîtrise du risque passe par des règles internes claires. Le déploiement d’un outil génératif dans une fonction juridique, financière ou contractuelle suppose une politique d’usage écrite. Cette politique distingue les usages autorisés, comme la reformulation et la structuration d’un raisonnement maîtrisé, des usages prohibés, comme la recherche d’une norme ou d’une jurisprudence sans vérification sur une source officielle.
La vérification doit être systématique et tracée. Toute référence produite par une IA est contrôlée sur Légifrance pour les textes et sur les bases officielles pour la jurisprudence avant son insertion dans un document engageant. La conservation de cette trace protège la société en cas de contestation, car elle démontre la diligence. Cette exigence rejoint le mouvement plus large de régulation de l’intelligence artificielle, qui impose aux organisations une supervision humaine effective des systèmes à risque.
La formation des équipes complète le dispositif. Les collaborateurs doivent comprendre le mécanisme de l’hallucination pour s’en méfier. Un contenu fluide et assuré n’est pas un contenu vérifié. Cette culture du contrôle, appliquée aux contrats, aux notes de conformité et aux opérations de croissance externe, réduit le risque d’engager la société sur une donnée fausse.
Recommandations pratiques pour les dirigeants
Le dirigeant avisé adopte une démarche en trois temps. Il cartographie d’abord les usages de l’IA dans son organisation et identifie les fonctions sensibles, juridique, financière, contractuelle. Il fixe ensuite une politique d’usage écrite, assortie d’une obligation de vérification documentée. Il s’assure enfin que les livrables destinés à un tiers, à un juge ou à une administration ont fait l’objet d’un contrôle humain effectif.
Cette vigilance s’impose particulièrement lors des opérations engageant durablement la société. La due diligence d’acquisition, la rédaction des garanties, les pactes et les contrats commerciaux ne tolèrent pas l’approximation. Une analyse fondée sur une norme inexistante peut fausser une valorisation ou priver une garantie de fondement. Le coût d’une vérification est sans commune mesure avec celui d’un contentieux né d’une donnée fabriquée.
Conclusion
L’affaire des avocats sanctionnés au Mississippi dépasse le cercle des professions juridiques. Elle illustre un risque que toute entreprise utilisant l’IA générative doit intégrer. Le droit français sanctionne déjà la faute née d’un usage non contrôlé, sur le terrain civil et, dans les cas extrêmes, pénal. La parade tient dans une gouvernance simple : usages encadrés, vérification systématique, traçabilité. Pour une analyse complète des fondements et de la transposition au droit français, nous renvoyons à notre étude détaillée, Avocats et intelligence artificielle : quand l’IA invente de la jurisprudence.
Références
Textes : article 1240 du code civil (Légifrance) ; article 1231-1 du code civil (Légifrance) ; article 32-1 du code de procédure civile (Légifrance) ; article 441-1 du code pénal (Légifrance).
Jurisprudence : CA Aix-en-Provence, ch. 1-1, 11 juin 2025, n° 21/04738 (courdecassation.fr) ; TJ Paris, 3e ch., 13 mars 2026, n° 22/14835 (courdecassation.fr).
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