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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-C-63 du 17 décembre 2025 portant agrément d’une entreprise d’assurance

La société INTER PARTNER ASSISTANCE (LEI : 54930047NNTP5B8J0K85), dont le siège social est à Malakoff (92240), 8/10, rue Paul-Vaillant-Couturier, est agréée pour pratiquer en France les opérations suivantes mentionnées à l’article R. 321-5-1 du code précité :

– 1 – Accidents ;
– 2 – Maladie ;
– 3 – Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
– 7 – Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) ;
– 9 – Autres dommages aux biens ;
– 13 – Responsabilité civile générale ;
– 16 – Pertes pécuniaires diverses ;
– 17 – Protection juridique ;
– 18 – Assistance et pour les activités de réassurance non-vie.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris dont l’avis sera inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciale en application de l’article R. 123-155 du code de commerce.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».