La cession d’entreprise a l’epreuve de la loi du 26 mai 2026 : la mutation de l’obligation d’information des salaries entre garantie individuelle et regulation collective
I. Le transfert d’entreprise, instrument de stabilite des relations de travail consolide par la jurisprudence de la chambre sociale
A. L’automaticite du transfert des contrats de travail, regle d’ordre public erigee par l’article L. 1224-1 du code du travail
Le droit francais du travail fait obstacle a ce que les operations de restructuration, de cession ou de fusion emportent, par elles-memes, la disparition des relations contractuelles nouees entre l’entreprise cedee et ses salaries. L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en societe de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise [[Article L. 1224-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875]]. Ce mecanisme, dote d’un caractere d’ordre public absolu, interdit tant au cedant qu’au cessionnaire d’y deroger par convention contraire, le consentement du salarie n’etant pas requis pour que la transmission de son contrat opere de plein droit.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arret du 10 decembre 2025 publie au Bulletin, considerablement affine la portee de ce texte, en l’interpretant a la lumiere de la directive n 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises. La Haute juridiction a juge qu’il resulte de ce texte que lorsque l’activite exercee dans une entreprise appartenant a un groupe et constituant une entite economique autonome est transferee a une entreprise exterieure au groupe, les salaries qui, au jour du transfert, sont affectes de maniere permanente a cette entite pour l’execution de leur tache habituelle, passent au service du cessionnaire [[Cass. soc., 10 dec. 2025, n 23-11.819, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/693927bcc988783351cb66b0]].
Cette solution consacre une extension remarquable du domaine du transfert automatique. La Cour de cassation ecarte la conception restrictive selon laquelle seul le salarie lie contractuellement a l’entite cedee beneficierait du transfert de son contrat. Elle retient au contraire que le salarie mis a disposition de maniere permanente au sein de l’entite economique autonome transferee, meme s’il demeure contractuellement rattache a une autre societe du groupe, voit son contrat de travail se poursuivre de plein droit avec le cessionnaire exterieur. La Cour fait application de la jurisprudence Albron Catering de la Cour de justice de l’Union europeenne, qui autorise a considerer comme cedant l’employeur non contractuel aupres duquel les travailleurs sont affectes de maniere permanente [[CJUE, 21 oct. 2010, Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten, aff. C-242/09, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=83520]].
Au cas de l’espece soumise a la chambre sociale, un salarie engage par l’association B2V gestion avait ete mis a disposition de l’association B2V prevoyance, dont l’activite avait ensuite ete cedee a une institution de prevoyance exterieure au groupe. La cour d’appel de Versailles avait refuse de faire application de l’article L. 1224-1 au motif que le salarie n’etait pas contractuellement lie a l’entite cedee. La Cour de cassation a censure cette analyse, retenant que l’affectation permanente du salarie a l’activite cedee, dont le caractere n’etait pas occasionnel, suffisait a entrainer le transfert de son contrat de travail au cessionnaire, le licenciement prononce posterieurement en meconnaissance de ce transfert etant, par voie de consequence, depourvu de cause reelle et serieuse.
Par ailleurs, la chambre sociale a rappele, dans un arret du 4 juin 2025, que la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession a la charge de l’acquereur du passif salarial anterieur a la cession. La simple mention, dans l’acte de cession, de la production du registre du personnel ne suffit pas a operer une transmission des dettes salariales au cessionnaire [[Cass. soc., 4 juin 2025, n 23-23.344, https://www.courdecassation.fr/decision/683fe08e6fab8d4927bf1f9e]]. Cette distinction entre le sort des contrats de travail, qui sont automatiquement transferes, et celui des dettes salariales anterieures, qui demeurent a la charge du cedant sauf clause expresse, constitue un equilibre fondamental du droit de la transmission d’entreprise, regulierement rappele par la Haute juridiction.
La cour d’appel de Versailles a, de son cote, eu a connaitre de situations dans lesquelles le transfert d’elements d’exploitation au sein d’un groupe pharmaceutique avait ete organise sur une periode transitoire de six a neuf mois, par la creation d’une societe ad hoc. Les juges du fond ont retenu que cette organisation temporaire, qui n’avait pas entrave le transfert d’elements corporels et incorporels necessaires a l’exploitation autonome de l’activite, ne faisait pas obstacle a l’application de l’article L. 1224-1, des lors que les salaries transferes avaient ete mis en mesure, des le transfert, d’exercer leur activite de maniere effective et autonome au sein de la structure d’accueil [[CA Versailles, 4 dec. 2025, n 23/02974, https://www.courdecassation.fr/decision/6932806a72f940f4b6c62b32]].
En consequence, le transfert automatique des contrats de travail constitue, dans la construction pretorienne de la chambre sociale, un rempart contre les strategies de contournement que pourraient deployer les groupes de societes en reorganisant leurs actifs sans garantir aux salaries la continuite de leur relation de travail.
B. Le maintien des droits substantiels des salaries transferes, exigence de non-regression deduite du droit de l’Union europeenne
Le transfert d’entreprise ne saurait constituer, pour le cessionnaire, l’occasion d’imposer aux salaries des conditions globalement moins favorables que celles dont ils beneficiaient avant l’operation. Cette exigence, directement issue du droit europeen, a ete reaffirmee avec une vigueur particuliere par la chambre sociale dans un arret du 6 mars 2024, egalement publie au Bulletin. La Cour de cassation a juge que le transfert conventionnel effectue en application d’une convention collective impose a l’entreprise entrante de maintenir aux salaries qui en beneficient le niveau de remuneration octroye avant leur transfert, nonobstant l’existence d’une substitution immediate de statut collectif, afin que ceux-ci ne soient pas places, du seul fait du transfert, dans une position globalement defavorable par rapport a leur situation immediatement anterieure a ce transfert [[Cass. soc., 6 mars 2024, n 21-23.962, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e81551a743ca0008c68c1f]].
La Haute juridiction s’appuie sur la jurisprudence Scattolon de la Cour de justice de l’Union europeenne, qui a dit pour droit que la mise en œuvre de la faculte consistant a remplacer, avec effet immediat, les conditions dont beneficient les travailleurs transferes en vertu de la convention collective en vigueur aupres du cedant par celles prevues par la convention collective en vigueur aupres du cessionnaire ne saurait avoir pour but ou pour effet d’imposer auxdits travailleurs des conditions globalement moins favorables que celles applicables avant le transfert [[CJUE, 6 sept. 2011, Scattolon, C-108/10, https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=109427]]. S’il en etait autrement, la realisation de l’objectif poursuivi par la directive pourrait facilement etre mise en cause dans tout secteur regi par des conventions collectives, ce qui porterait atteinte a l’effet utile de ladite directive.
Des lors, le transfert s’analyse comme un mecanisme a double detente : d’une part, il opere de plein droit la continuation des contrats de travail entre les mains du cessionnaire, sans que le consentement du salarie ne soit requis ni que son refus ne puisse etre oppose ; d’autre part, il garantit que les droits substantiels attaches a ces contrats ne subissent aucune alteration du seul fait du changement d’employeur. Ce second volet, de source europeenne, constitue un verrou essentiel contre les strategies de dumping social que pourraient nourrir les operations de cession ou de reprise de marche.
A cet egard, la cour d’appel de Dijon a rappele, dans un arret du 20 novembre 2025, que l’entreprise entrante ne saurait se retrancher derriere les stipulations conventionnelles pour refuser le transfert d’un salarie lorsqu’elle a eu connaissance, des la transmission des documents sociaux par l’entreprise sortante, de l’identite, de l’adresse, des fonctions, de l’anciennete, du salaire et de l’integralite des modalites d’execution du contrat de travail du salarie concerne [[CA Dijon, 20 nov. 2025, n 23/00594, https://www.courdecassation.fr/decision/692073d1c302c2b237a92949]]. Cette jurisprudence illustre la rigueur avec laquelle les juges du fond controlent le respect, par les entreprises entrantes, des obligations que leur impose le droit du transfert.
La cour d’appel de Lyon a, quant a elle, juge que le transfert illegal du contrat de travail, impose au salarie sous la contrainte et en violation des dispositions legales et conventionnelles, engage la responsabilite de l’employeur cedant et ouvre droit a reparation pour le prejudice subi par le salarie [[CA Lyon, 15 janv. 2025, n 21/04470, https://www.courdecassation.fr/decision/6788a3c505b7378c3f0c5266]]. Ces decisions temoignent de ce que le regime du transfert d’entreprise, s’il est en principe automatique et protecteur, peut, lorsqu’il est denature par des pratiques deloyales, devenir la source d’un contentieux indemnitaire significatif.
En consequence, la combinaison de l’article L. 1224-1 du code du travail et de la directive du 12 mars 2001, telle qu’interpretee par la Cour de cassation, erige le transfert d’entreprise en veritable instrument de stabilite et de securite juridique pour les salaries concernes. Or, c’est precisement cet equilibre que la loi de simplification de la vie economique du 26 mai 2026 est venue perturber, en modifiant substantiellement les obligations d’information qui pesaient jusqu’alors sur le cedant.
II. La loi du 26 mai 2026, le passage d’une garantie individuelle a une regulation collective au risque d’un affaiblissement des droits des salaries
A. La reduction des obligations d’information du cedant, de la loi Hamon a la loi de simplification de la vie economique
La loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l’economie sociale et solidaire, dite loi Hamon, avait institue, a l’article L. 141-23 du code de commerce, une obligation d’information prealable des salaries en cas de cession d’un fonds de commerce. Ce dispositif, construit comme un droit de preemption des salaries sur l’entreprise qui les emploie, imposait au proprietaire du fonds d’informer les salaries du projet de cession dans un delai de deux mois avant la vente, afin de leur permettre de formuler une offre d’acquisition. Le non-respect de cette obligation etait sanctionne par une amende civile dont le montant ne pouvait exceder deux pour cent du montant de la vente.
La loi n 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique a profondement remanie ce mecanisme. Aux termes du nouvel article L. 141-23 du code de commerce, entre en vigueur le 28 mai 2026, l’obligation d’information individuelle des salaries est desormais reservee aux seules entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comite social et economique exercant les attributions mentionnees au deuxieme alinea de l’article L. 2312-1 du code du travail, c’est-a-dire les entreprises de moins de cinquante salaries, ainsi que les entreprises de cinquante a deux cent quarante-neuf salaries depourvues de CSE [[Article L. 141-23 du code de commerce, version en vigueur au 28 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140994]]. Pour ces dernieres, le delai d’information est par ailleurs ramene de deux mois a un mois, et l’amende civile est plafonnee a un demi pour cent du montant de la vente.
En miroir, le nouvel article L. 141-28 du code de commerce dispose que, dans les entreprises soumises a l’obligation de mettre en place un CSE, ce comite est informe et consulte sur tout projet de vente d’un fonds de commerce par son proprietaire dans les conditions prevues a la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxieme partie du code du travail [[Article L. 141-28 du code de commerce, version en vigueur au 28 mai 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054140963]]. En cas d’absence de CSE, constatee conformement a l’article L. 2314-9 du code du travail, la vente est soumise aux articles L. 141-23 a L. 141-27 du meme code, ce qui a pour effet de retablir le regime d’information individuelle.
Cette reforme, applicable aux ventes conclues a compter du 27 juillet 2026, substitue donc a l’information individuelle de chaque salarie une information collective delivree aux seuls representants elus du personnel. Le legislateur a considere que, dans les entreprises dotees d’un CSE, l’information-consultation de ce dernier, prevue par les articles L. 2312-1 et suivants du code du travail pour les decisions de nature a affecter l’organisation ou la marche generale de l’entreprise, suffisait a garantir la transparence de l’operation de cession a l’egard des salaries. La redondance entre l’information individuelle de la loi Hamon et la consultation collective du CSE aurait ainsi justifie la suppression de la premiere.
A cet egard, il convient de relever que la finalite de l’information individuelle etait double : permettre aux salaries de presenter une offre de rachat, mais aussi, plus fondamentalement, les informer de la modification imminente de la situation juridique de leur employeur, condition essentielle a l’exercice eclaire de leurs droits. Or, le glissement opere par la loi du 26 mai 2026 fait peser sur le CSE une responsabilite nouvelle, celle de relayer aupres des salaries une information strategique dont la communication individuelle directe constituait, jusqu’alors, une garantie elementaire. La question se pose de savoir si les membres du CSE, dont la formation economique demeure limitee, disposeront des moyens suffisants pour apprecier la portee de l’operation projetee et pour en informer utilement les salaries qu’ils representent.
B. Les consequences contentieuses previsibles de la reforme et l’office du juge
La suppression de l’obligation individuelle d’information dans les entreprises de cinquante salaries et plus dotees d’un CSE suscite des interrogations legitimes quant a la protection effective des droits des salaries en cas de cession. Le dispositif de la loi Hamon, s’il etait parfois juge formel et source de contentieux, produisait neanmoins un effet vertueux : il contraignait le cedant a informer directement chaque salarie, ce qui, dans les faits, permettait aux salaries de prendre la mesure des consequences de la cession sur leur situation individuelle et, le cas echeant, d’anticiper les effets du transfert de leur contrat de travail en vertu de l’article L. 1224-1 du code du travail.
La jurisprudence avait d’ailleurs progressivement sanctionne les manquements a cette obligation. La cour d’appel de Versailles, dans un arret du 17 novembre 2025, a ainsi juge que le non-respect du delai d’information des salaries institue par l’article L. 141-23 du code de commerce dans sa redaction alors applicable privait le licenciement prononce de cause reelle et serieuse [[CA Versailles, 17 nov. 2025, n 23/00051, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4c5f8b6588a4f898cfb7]]. Cette solution, qui rattachait le vice d’information a la validite meme de la rupture du contrat de travail, temoigne de l’intrication etroite entre l’obligation prealable d’information et la protection de l’emploi. Le juge avait ainsi erige l’information du salarie en condition de regularite de la rupture subsequente, transformant une obligation formelle du code de commerce en garantie substantielle du droit du licenciement.
Par ailleurs, la cour d’appel de Bourges a eu a connaitre d’un litige dans lequel le cessionnaire invoquait le transfert des contrats de travail pour faire echec aux pretentions indemnitaires de la salariee, tandis que celle-ci contestait la realite du transfert allegue [[CA Bourges, 23 janv. 2026, n 25/00737, https://www.courdecassation.fr/decision/6974a3f3cdc6046d4789b336]]. Ces contentieux illustrent la complexite de l’articulation entre les obligations d’information du cedant, les effets du transfert automatique des contrats et les droits des salaries a contester tant la regularite de l’operation que ses consequences sur leur situation individuelle. La cour d’appel de Poitiers a, dans un contexte comparable, rappele que le transfert du fonds de commerce n’exonere pas le cedant de ses obligations salariales anterieures a la cession [[CA Poitiers, 6 fev. 2025, n 22/00979, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a4ee16ab82b8b724059b]].
La loi du 26 mai 2026, en supprimant le canal individuel d’information, pourrait paradoxalement engendrer un surcroit de contentieux. En effet, le salarie qui s’estimera insuffisamment informe de la cession de son entreprise sera prive du fondement textuel que lui offrait l’article L. 141-23 dans sa redaction anterieure. Il devra desormais se tourner vers les voies de droit commun : action en responsabilite contre le cedant pour manquement a l’obligation de loyaute contractuelle, mise en cause de la regularite de la consultation du CSE, ou encore contestation du licenciement prononce posterieurement a la cession pour defaut d’information prealable sur le fondement de l’obligation de bonne foi de l’article L. 1222-1 du code du travail [[Article L. 1222-1 du code du travail, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900884]].
En consequence, l’office du juge se trouvera vraisemblablement sollicite sur des terrains nouveaux. La question de savoir si l’information-consultation du CSE, telle que prevue par le nouvel article L. 141-28 du code de commerce, satisfait aux exigences du droit europeen en matiere d’information des travailleurs en cas de transfert d’entreprise pourrait etre posee a bref delai. La directive 2001/23/CE, en son article 7, impose que le cedant et le cessionnaire informent les representants de leurs travailleurs respectifs, mais elle precise egalement que les Etats membres peuvent prevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs, ce que la loi francaise vient precisement de supprimer en ce qui concerne l’information individuelle dans les entreprises dotees d’un CSE [[Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32001L0023]].
Des lors, le legislateur de 2026 a opere un choix de politique juridique dont les effets pourraient depasser la seule simplification recherchee. La substitution d’une information collective a une information individuelle, dans un contexte ou le contentieux prud’homal lie aux transferts d’entreprise demeure nourri, constitue une evolution dont les consequences pratiques, comme les implications juridiques au regard du principe de faveur et des exigences conventionnelles europeennes, devront etre evaluees a l’aune des premiers contentieux qui ne manqueront pas d’emerger a compter de l’entree en vigueur effective de la reforme, le 27 juillet 2026.
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Conclusion
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie economique, en substituant a l’information individuelle des salaries en cas de cession d’entreprise une information-consultation du seul comite social et economique, marque un inflechissement significatif de la protection des droits des travailleurs en periode de restructuration. Ce basculement, qui concerne les entreprises de cinquante salaries et plus dotees d’un CSE, doit etre replace dans le cadre plus vaste du droit du transfert d’entreprise, dont les fondements demeurent ancres dans l’article L. 1224-1 du code du travail et dans la directive europeenne du 12 mars 2001. La jurisprudence de la chambre sociale, qui a considerablement renforce la portee du transfert automatique des contrats par l’arret du 10 decembre 2025 comme par celui du 6 mars 2024, offre un socle sur lequel les salaries pourront continuer de s’appuyer. Il appartiendra neanmoins au juge, dans les annees a venir, de definir les contours de cette nouvelle articulation entre garantie individuelle et regulation collective, et de verifier que la simplification legislative ne se traduise pas, dans les faits, par une erosion des droits substantiels des salaries concernes par une operation de cession.
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