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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 8 juin 2026 portant déclaration d’utilité publique des travaux d’enfouissement partiel de la ligne à 225 000 volts ARGŒUVES-BRAILLY CORNEHOTTE au départ du poste ARGŒUVES

Sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes au bénéfice de Réseau de transport d’électricité (RTE), les travaux d’enfouissement partiel de la ligne à 225 000 volts ARGŒUVES-BRAILLY CORNEHOTTE, au départ du poste d’ARGŒUVES, consistant notamment à créer une nouvelle liaison souterraine de 3,8 km de long entre le poste ARGŒUVES et le support n° 10 de la ligne à 225 000 volts ARGŒUVES-BRAILLY CORNEHOTTE, et à remplacer ce support par un pylône aérosouterrain, ainsi que les ouvrages et aménagements nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation, notamment les adaptations du réseau public de transport d’électricité existant.
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes d’Argœuves et de Saint-Sauveur, dans le département de la Somme.
Le tracé général de la ligne partiellement enfouie objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.


Sans préjudice de toute mesure d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi des impacts du projet sur l’environnement qui serait arrêtée au titre d’une autorisation environnementale, le maître d’ouvrage met en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi des incidences sur l’environnement et la santé propres aux travaux visés à l’article 1er, telles que prévues dans l’étude d’impact du projet et rappelées en annexe 2 du présent arrêté.


Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes d’Argœuves et de Saint-Sauveur, et pourra être consulté avec ses annexes sur le site internet de la préfecture de la Somme.


Le préfet de la Somme, les maires des communes d’Argœuves et de Saint-Sauveur ainsi que le directeur de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».