Le contentieux des plantations en limite de propriete : panorama de jurisprudence de la troisieme chambre civile (2018-2025)
I. Le regime legal des distances de plantation et ses sanctions
A. La regle des distances prescrites par l article 671 du code civil
Le Code civil, en ses articles 671 a 673, edicte un regime de servitudes legales dont la finalite est de prevenir les conflits de voisinage nes de la vegetation et des plantations. L article 671 du code civil dispose qu il n est permis d avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes pres de la limite de la propriete voisine qu a la distance prescrite par les reglements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, a defaut de reglements et usages, qu a la distance de deux metres de la ligne separative des deux heritages pour les plantations dont la hauteur depasse deux metres, et a la distance d un demi-metre pour les autres plantations [[Article 671 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133]]. La regle edictee est d ordre public concurrent : elle s impose aux parties en l absence de reglement local contraire, lequel prevaut des lors qu il existe et qu il est plus favorable a la partie qui l invoque. La jurisprudence precise, a cet egard, que l article 671 etablit un seuil legal suppletif de deux metres de hauteur et de deux metres de distance au-dela duquel le proprietaire du fonds voisin est en droit d exiger, sans avoir a justifier d un prejudice, la reduction ou l arrachage des plantations implantees en deca de ces distances [[Civ. 3e, 18 janv. 2023, n 21-23.955, https://www.courdecassation.fr/decision/63c79f88da31367c908eb9a4]].
La notion de plantation englobe l ensemble des vegetaux ligneux, qu il s agisse d arbres, d arbustes, d arbrisseaux ou de haies, et la jurisprudence retient une acception large de cette notion, y incluant les bambous et les cyprès de haie, sans egard a l essence botanique consideree. La hauteur se mesure depuis le sol naturel jusqu a la cime du vegetal, la distance depuis le milieu du tronc ou de la tige jusqu a la ligne separative des fonds. En matiere d espaliers, l article 671, alinea 2, autorise la plantation de chaque cote du mur separatif sans observation d aucune distance, a la condition que les plantations ne depassent pas la crete du mur. Si le mur n est pas mitoyen, seul le proprietaire a le droit d y appuyer les espaliers. Ces dispositions, dont la constitutionnalite a ete validee par le Conseil constitutionnel, ne portent pas une atteinte disproportionnee au droit de propriete au regard de l objectif de protection des relations de bon voisinage. Le Conseil constitutionnel, saisi d une question prioritaire de constitutionnalite, a juge que les articles 671 et 672 du code civil, qui restreignent le droit du proprietaire de planter librement sur son fonds, poursuivent un objectif d interet general de prevention des conflits de voisinage et que l atteinte ainsi portee au droit de propriete est proportionnee a cet objectif [[Cons. const., 23 mai 2014, n 2014-394 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014394qpc.htm]].
Il importe de souligner que le regime de l article 671 se distingue nettement du droit commun de la responsabilite civile. Le proprietaire voisin n a pas a prouver l existence d un dommage pour solliciter la reduction ou l arrachement des plantations implantees a une distance moindre que la distance legale : la seule meconnaissance de la prescription legale suffit a fonder l action. Ce caractere objectif du contentieux des distances de plantation en fait un instrument procedural particulierement efficace pour le plaideur, des lors qu il n a pas a rapporter la preuve d un trouble anormal du voisinage. La troisieme chambre civile a reitere ce principe a plusieurs reprises, en censurant les juges du fond qui subordonnaient l action fondee sur l article 671 a la demonstration d un prejudice [[Civ. 3e, 18 janv. 2023, n 21-23.955, prec. ; Civ. 3e, 7 janv. 2021, n 19-23.694, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005029]].
B. L action en reduction et les exceptions de l article 672 du code civil
L article 672 du code civil confere au voisin le droit d exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantes a une distance moindre que la distance legale, soient arraches ou reduits a la hauteur determinee dans l article precedent, a moins qu il n y ait titre, destination du pere de famille ou prescription trentenaire [[Article 672 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430137]]. Ces trois exceptions, autonomes les unes des autres, merent des lors une analyse distincte, car leur mise en oeuvre souleve des difficultes probatoires recurrentes devant les juridictions du fond.
Le titre, au sens de l article 672, s entend d un acte juridique, conventionnel ou unilateral, qui autorise la plantation a une distance moindre que la distance legale. Il peut s agir d une clause inseree dans un acte de vente, d un reglement de copropriete, ou encore d une autorisation administrative constitutive de droits. La charge de la preuve du titre incombe au proprietaire des plantations qui s en prevaut, et la jurisprudence exige que ce titre soit certain, precis et non equivoque quant a la derogation consentie aux distances legales. Un acte de vente qui mentionne l existence d une haie sans preciser qu elle deroge aux distances legales ne constitue pas un titre au sens de l article 672. De meme, un reglement de copropriete qui autorise les plantations sans fixer de distance particuliere ne saurait valoir derogation implicite aux prescriptions de l article 671.
La destination du pere de famille, quant a elle, renvoie a la notion de servitude par destination, desormais codifiee aux articles 693 et 694 du code civil : il s agit d un signe apparent de servitude, tel qu un amenagement materiel durable et visible, existant au moment de la division des fonds, qui etablit la volonte du proprietaire originaire de maintenir les plantations litigieuses. La troisieme chambre civile a rappele que la destination du pere de famille suppose que l amenagement invoque soit contemporain de la division et que la volonte de son auteur de constituer une servitude soit non equivoque. En pratique, cette exception est plus rarement retenue que la prescription trentenaire, en raison des exigences probatoires qu elle implique et de la difficulte, pour le proprietaire actuel, de rapporter la preuve de l intention du proprietaire originaire au jour de la division des fonds. Il convient a cet egard de se referer a la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matiere de servitudes immobilieres, qui precise les conditions de la preuve de la destination du pere de famille et de ses effets juridiques.
La prescription trentenaire constitue l exception la plus frequemment invoquee dans le contentieux des plantations et la plus delicates a etablir. L article 672 du code civil, conformement au droit commun de la prescription acquisitive, permet au proprietaire d un arbre implante a une distance moindre que la distance legale de conserver sa plantation si cette situation a perdure pendant trente annees au moins. Le point de depart du delai de prescription trentenaire est la date a laquelle les arbres ont depasse la hauteur maximale autorisee par l article 671 du code civil, et non la date de leur plantation [[Civ. 3e, 17 sept. 2020, n 19-20.476, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca347e7e5393350777329c]]. La cour d appel de Versailles, dans l arret ayant donne lieu a ce pourvoi, avait retenu que des elements d attestation demontraient que les arbres faisaient plus de deux metres depuis plus de trente ans, ce dont elle avait deduit l acquisition de la prescription. La Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, a implicitement valide ce raisonnement. Il en resulte que la preuve de la prescription trentenaire peut etre rapportee par tous moyens, notamment par attestations de temoins, constats d huissier anciens, ou photographies datees demontrant la hauteur des plantations au-dela du seuil legal depuis plus de trente ans.
En toute hypothese, la prescription trentenaire est subordonnee a une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non equivoque, conformement a l article 2261 du code civil. La saisine d un conciliateur de justice, les echanges de courriers entre voisins, ou toute manifestation non equivoque de la volonte du proprietaire voisin de contester la situation, interrompent le delai de prescription. La troisieme chambre civile veille a ce que les juges du fond caracterisent ces elements de possession avec rigueur, sans se contenter de presomptions approximatives. L article 672 precise, en son second alinea, que si les arbres meurent ou s ils sont coupes ou arraches, le voisin ne peut les remplacer qu en observant les distances legales : la prescription acquise est ainsi attachee a la plantation existante et non a son emplacement, ce qui empeche le jeu d un renouvellement indefini du droit.
II. L articulation du regime legal avec les autres fondements contentieux
A. L autonomie de l action fondee sur les troubles anormaux du voisinage
La frontiere entre le contentieux des distances de plantation et celui des troubles anormaux du voisinage constitue une ligne de partage essentielle dont la meconnaissance expose les decisions des juges du fond a la cassation. L action fondee sur la meconnaissance des articles 671 et 672 du code civil est de nature reelle : elle tend a faire respecter les prescriptions legales de distance et de hauteur, independamment de toute consideration de prejudice. L action fondee sur la theorie des troubles anormaux du voisinage, consacree par la jurisprudence et desormais codifiee a l article 1253 du code civil, est de nature personnelle et indemnitaire : elle suppose la demonstration d un trouble excedant les inconvenients normaux du voisinage. Le demandeur a l action dispose du choix du fondement juridique le plus favorable a ses interets, et le juge ne peut substituer d office un fondement a un autre.
La troisieme chambre civile a rappele ce principe avec une particuliere nettete dans un arret du 18 janvier 2023. En l espece, des proprietaires avaient assigne leur voisine aux fins de la voir condamner a entretenir et tailler regulierement ses plantations, en invoquant a la fois les dispositions des articles 671 et suivants du code civil et la theorie des troubles anormaux du voisinage. Le tribunal judiciaire de Perpignan avait, pour partie, statue sur le fondement des troubles anormaux du voisinage la ou les demandeurs invoquaient les articles 671 et 672, et, pour une autre partie, fait l inverse. La Cour de cassation a censure cette decision au visa de l article 4 du code de procedure civile, en rappelant que l objet du litige est determine par les pretentions respectives des parties et que le juge ne peut meconnaitre cet objet en substituant le fondement juridique de sa decision a celui invoque par le demandeur [[Civ. 3e, 18 janv. 2023, n 21-23.955, https://www.courdecassation.fr/decision/63c79f88da31367c908eb9a4]].
Cette distinction a des consequences pratiques considerables. Sur le fondement des articles 671 et 672 du code civil, le demandeur n a pas a prouver l existence d un prejudice ; il lui suffit d etablir la meconnaissance des distances ou hauteurs legales pour obtenir la reduction ou l arrachement des plantations litigieuses. Sur le fondement des troubles anormaux du voisinage, le demandeur doit rapporter la preuve d un trouble excedant les inconvenients normaux du voisinage, ce qui suppose generalement une expertise judiciaire ou, a tout le moins, des constats circonstancies. En contrepartie, le champ de la reparation est plus large devant le juge des troubles anormaux du voisinage, puisqu il peut inclure des dommages et interets en reparation de prejudices materiels, esthetiques, ou de privation d ensoleillement, la ou l action en reduction fondee sur les articles 671 et 672 ne peut aboutir qu a une mesure de remise en conformite des plantations.
La jurisprudence precise en outre que ces deux fondements ne sont pas exclusifs l un de l autre et peuvent etre cumules a la condition que le demandeur formule des pretentions distinctes sous chacun d eux. Ainsi, un proprietaire peut solliciter, d une part, la reduction d une haie implantee a moins de deux metres de la limite separative, sur le fondement des articles 671 et 672, et, d autre part, des dommages et interets en reparation du prejudice cause par la perte d ensoleillement consecutive a la presence de cette meme haie, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Cette dualite de fondements offre au plaideur une palette d actions particulierement adaptee a la diversite des situations contentieuses. Pour autant, le contentieux des plantations en limite de propriete releve d un regime juridique autonome, dont la coherence a ete rappelee avec constance par la Cour de cassation. La reparation des troubles de jouissance dans le cadre locatif obeit a des regles specifiques, distinctes du contentieux entre proprietaires voisins.
B. L article 673 du code civil et le droit de coupe des branches et racines
L article 673 du code civil confere au proprietaire du fonds sur lequel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin le droit de contraindre celui-ci a les couper [[Article 673 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148]]. Ce texte institue une servitude legale de coupe, de nature reelle et d ordre public, qui opere independamment de toute faute du proprietaire des plantations et de tout prejudice subi par le proprietaire voisin. Le droit de contraindre le voisin a couper les branches est strictement personnel au proprietaire du fonds sur lequel elles avancent et ne peut etre exerce que par lui. Il est egalement absolu, en ce sens que le proprietaire voisin ne peut s y opposer en invoquant l anciennete de la plantation, la prescription trentenaire, ou quelque autre exception que ce soit : la Cour de cassation a juge que le droit de faire couper les branches est imprescriptible, de sorte que le proprietaire du fonds voisin peut en exiger l exercice a tout moment, quelle que soit l anciennete de la plantation. Dans un arret du 6 juillet 2022, la troisieme chambre civile a eu l occasion de rappeler que le droit de contraindre le voisin a couper les branches prevaut meme en presence d un espace boise classe, des lors que les branches de l arbre litigieux avancent sur la propriete voisine [[Civ. 3e, 6 juill. 2022, n 20-17.430, https://www.courdecassation.fr/decision/62c527a8a2c4236379079431]].
Le second alinea de l article 673 emporte une consequence importante du point de vue de la propriete des fruits : les fruits tombes naturellement de ces branches appartiennent au proprietaire du fonds sur lequel ils chutent, et non au proprietaire de l arbre. Cette regle, qui deroge au principe de l accession pose par l article 546 du code civil, se justifie par la commodite de la gestion des relations de voisinage et evite des conflits recurrents lies a la cueillette des fruits tombant sur le fonds voisin. Le proprietaire de l arbre ne peut revendiquer la restitution des fruits ainsi tombes, ni obtenir une indemnite compensatoire. Cette solution, constante depuis le XIXe siecle, n a jamais ete remise en cause par la jurisprudence contemporaine, qui en fait une application reguliere.
S agissant des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur l heritage voisin, le troisieme alinea de l article 673 investit le proprietaire du fonds envahi du droit de les couper lui-meme a la limite de la ligne separative, sans avoir a solliciter l autorisation prealable du proprietaire des plantations ni celle du juge. Ce droit de coupe directe, qui constitue une forme de justice privee legalement autorisee, est egalement imprescriptible et s exerce aux risques et perils du proprietaire qui y procede, lequel engage sa responsabilite s il cause un dommage excessif aux plantations du voisin au-dela de ce qui est strictement necessaire a la protection de son fonds. La jurisprudence recommande, lorsque l ampleur des racines est telle que leur coupe risquerait de destabiliser l arbre ou d en entrainer la mort, de recourir a une expertise prealable et, le cas echeant, a une autorisation judiciaire [[Civ. 3e, 17 mai 2018, n 17-19.715, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca9006a7b2458343e161f7]]. Cette precaution n est toutefois pas une obligation legale : elle releve de la prudence elementaire du proprietaire soucieux de ne pas exposer sa responsabilite civile.
Il convient d observer que le droit de coupe des branches et racines s articule avec les autres dispositions du regime des plantations. Le proprietaire qui exerce l action en reduction sur le fondement de l article 672 peut egalement solliciter, a titre subsidiaire ou complementaire, l application de l article 673 pour obtenir la coupe des branches qui avancent sur son fonds, des lors que ces deux actions poursuivent des finalites distinctes et ne se confondent pas. Par ailleurs, la presence de plantations en limite de propriete est susceptible d affecter les relations au sein d une copropriete, notamment lorsque les vegetaux sont implantes sur des parties communes ou des parties privatives a usage collectif, le reglement de copropriete pouvant edicter des prescriptions plus restrictives que les distances legales. Enfin, les regles de distance et de hauteur ne sauraient etre confondues avec le regime des servitudes immobilieres de droit commun, meme si certaines situations de plantation irreguliere peuvent, a terme, constituer une servitude par destination du pere de famille.
Le contentieux des plantations presente egalement des interactions avec le droit de la vente immobiliere. L acquereur d un bien greve de plantations irregulieres dispose, a l encontre de son vendeur, d une action en garantie d evacuation fondee sur les articles 1626 et suivants du code civil, ou d une action en garantie des vices caches si le defaut de conformite aux distances legales constitue un vice cache rendant le bien impropre a sa destination. La Cour de cassation a rappele, dans un arret du 7 janvier 2021, que le vendeur d un immeuble doit informer l acquereur de l existence de plantations irregulieres, des lors que celles-ci sont de nature a affecter l usage normal du bien et a exposer l acquereur a un contentieux avec les voisins [[Civ. 3e, 7 janv. 2021, n 19-23.694, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043005029]]. Par ailleurs, la presence d arbres classes en espace boise, en application du code de l urbanisme, fait obstacle a l exercice du droit de reduction ou d arrachage sur le fondement des articles 671 et 672, ces dispositions d urbanisme prevalant, en tant que reglement particulier au sens de l article 671, sur les distances legales suppletives du code civil.
Conclusion
Le contentieux des plantations en limite de propriete, regle par les articles 671 a 673 du code civil, constitue un pan autonome et structure du droit immobilier, dont la troisieme chambre civile assure la coherence d ensemble. La dualite des fondements juridiques disponibles, entre l action reelle en reduction des plantations et l action personnelle en reparation des troubles anormaux du voisinage, offre au praticien une gamme de solutions adaptees a la diversite des situations contentieuses, a la condition expresse de ne pas confondre les regimes ni les charges probatoires qui leur sont propres. La prescription trentenaire, le titre et la destination du pere de famille forment les trois exceptions legales a l action en reduction, dont la mise en oeuvre suppose une administration rigoureuse de la preuve. L imprescriptibilite du droit de coupe des branches et racines consacre, quant a elle, la permanence de la protection du proprietaire voisin, quelles que soient l anciennete et la valeur esthetique ou patrimoniale des plantations litigieuses. La Cour de cassation, en reaffirmant avec constance l autonomie des fondements juridiques et en rappelant le caractere objectif de l action fondee sur les articles 671 et 672, garantit la securite juridique des relations de voisinage, tout en preservant la liberte de chaque proprietaire de planter sur son fonds dans le respect des distances legales.
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